Wong c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (1998)

Date : 19980114

Dossier : IMM-3366-96

Entre :

CHING SHIN HENRY WONG,

requérant,

- et -

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,

intimé.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE REED

[1] Le requérant demande l'annulation d'une décision d'une agente des visas en date du 19 août 1996, dans laquelle sa demande de résidence permanente était refusée au motif qu'une personne à sa charge, sa fille, a une déficience intellectuelle. De l'avis de deux médecins, les services éducatifs spécialisés et la formation professionnelle dont elle aurait besoin, si elle était admise au Canada, entraîneraient ou risqueraient d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux au Canada.

[2] Le paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2, dispose comme suit :

19. (1) No person shall be granted admission who is a member of any of the following classes: a) Persons who are suffering from any disease, disorder, disability or other health impaiment as a result of the nature, severity or probable duration of which, in the opinion of a medical officer concurred in by at least one other medical officer,

(i) ... (ii) their admission would cause or might reasonably be expected to cause excessive demands on health or social services;

19. (1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible :

a ) celles qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité dont la nature, la gravité ou la durée probable sont telles qu'un médecin agréé, dont l'avis est confirmé par au moins un autre médecin agréé, conclut ...

If you are already a vLex customer, Access Here