Xinmin c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)
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Xinmin c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)
Date : 19981106
Dossier : IMM-1172-98OTTAWA (ONTARIO), LE 6 NOVEMBRE 1998.EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NADONENTRE :YANG XINMIN,demandeur,etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.ORDONNANCELa demande de contrôle judiciaire est rejetée.MARC NADONJUGETraduction certifiée conformeBernard Olivier, LL.B.Date : 19981106Dossier : IMM-1172-98ENTRE :YANG XINMIN,demandeur,etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,défendeur.MOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE NADON[1] Le demandeur sollicite l'annulation de la décision de Daniel A. Vaughan, vice-consul en poste au Consulat général du Canada à Hong Kong (l'agent des visas), en date du 12 janvier 1998, rejetant sa demande de résidence permanente au Canada. [2] Postulant au titre de la catégorie des immigrants indépendants, le demandeur avait demandé à être admis en tant que " chef du service des nouvelles " (CCDP 3351-134). Le passage pertinent de la décision prise par l'agent des visas était rédigé en ces termes :[TRADUCTION] ...Voir le contenu complet de ce document
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