Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 964 (2004)
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Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 964 (2004)
Date : 20040707
Dossier : IMM-7369-03Référence : 2004 CF 964Ottawa (Ontario), le 7 juillet 2004EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELENENTRE :AI HUA YEdemanderesse etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SAI) le 5 août 2003, dans laquelle la SAI a refusé la requête de la demanderesse visant à rouvrir l'appel interjeté contre une mesure de renvoi qu'avait rejeté la SAI, le 27 décembre 2001.LES FAITS[2] La demanderesse est une citoyenne de la République populaire de Chine. Le 25 mars 1999, elle a obtenu le statut de résidente permanente à titre de fiancée parrainée de M. He, un résident permanent. Les conditions imposées à cet égard comprenaient notamment l'obligation d'épouser M. He dans les 90 jours de son arriv&eacut...Voir le contenu complet de ce document
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