Yogeswaran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 48 (2001)
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Yogeswaran c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 48 (2001)
Date : 20010209
Dossier : IMM-1291-99Référence : 2001 CFPI 48ENTRE :KULAMANIDEVI YOGESWARANJEEVARAJ YOGESWARANTHARSA YOGESWARANdemandeurs- et -LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L'ORDONNANCELE JUGE MACKAY :[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision rendue par la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR), en date du 17 février 1999, par laquelle celle-ci a statué que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention aux termes de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2, sous sa forme modifiée [la Loi ].[2] La demanderesse principale est Kulamanidevi Yogeswaran, une femme âgée de 41 ans. Elle est la représentante désignée pour les demandeurs d'âge mineur, soit son fils de 11 ans Jeevaraj Yogeswaran et sa fille de 10 ans Tharsa Yogeswaran. Le 6 novembre 1997, les demandeurs sont arrivés au Canada et ont revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention. Ils prétendent avoir une crainte fondée de persécution du fait de leur race, de leur nationalité, de leurs opinions politiques_et de leur appartenance à un groupe social, nommément les jeunes Tamouls de Jaffna.[3] On peut résumer de la manière suivante le fondement sur lequel les demandeurs s'appuient pour revendiquer le statut de réfugié. La demanderesse principale ...Voir le contenu complet de ce document
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