Zarghami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 151 (2006)

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Zarghami c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 151 (2006)

Date

: 20060213

Dossier : IMM‑4258‑05

Référence : 2006 CF 151

ENTRE :

SHIRIN ZARGHAMI

SHAGHAYEGH HOSSEINZADEH SERESHKI

SARVNAZ‑ANA HOSSEINZADEH SERESHKI

demanderesses et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L ’ IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L ’ ORDONNANCE

LE JUGE PINARD

[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire qui vise la décision datée du 22 juin 2005 par laquelle la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu que la demanderesse avait fait une présentation erronée au sujet de l’identité de son mari. À la suite de cette décision, la Commission a pris des mesures d’exclusion contre les demanderesses.

* * * * * * * *

[2] Shirin Zarghami (la demanderesse) est une citoyenne iranienne et était résidente en France. Ses filles, Shaghayegh Hosseinzadeh Sereshki née le 27 septembre 1984 et Sarvnaz‑Ana Hosseinzadeh Sereshki née le 5 mai 1993, sont citoyennes françaises.

[3] En 1979, la demanderesse a &eacut...

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