Zhizhong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 345 (2007)
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Zhizhong c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 345 (2007)
Date : 20070330
Dossier : IMM-2156-06Référence : 2007 CF 345Vancouver (Colombie-Britannique) 30 mars 2007EN PRÉSENCE DU JUGE O’KEEFEENTRE :XUE ZHIZHONGdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L’IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE O’KEEFE[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire fondée sur le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’i mmigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 (LIPR), visant la décision rendue par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) le 28 mars 2006, dans laquelle elle déterminait que le demandeur n’était ni un réfugié au sens de la Convention ni une personne à protéger[2] Le demandeur prie la Cour de renvoyer la décision à la Commission pour qu’une formation différemment constituée statue de nouveau.Les faits[3] Le demandeur, Zhizhong Xue, est un citoyen chinois qui dit craindre avec raison d’être persécuté du fait de sa religion, de son appartenance à un groupe et de ses opinions politiques, parce qu’il est un adepte du Falun Gong,.[4] Dans l’exposé circonstanci&eacut...Voir le contenu complet de ce document
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