Zins c. Canada (Agence du revenu du Canada), 2007 CF 1358 (2007)

Extrait

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Zins c. Canada (Agence du revenu du Canada), 2007 CF 1358 (2007)

Date : 20071221

Dossier : T-861-06

Référence : 2007 CF 1358

Ottawa (Ontario), le 21 décembre 2007

EN PRÉSENCE DE MADAME LA JUGE DAWSON

ENTRE :

ARTHUR ROMAN ZINS

demandeur et

L’AGENCE DU REVENU DU CANADA

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1] Le 8 décembre 2005, la Cour canadienne de l’impôt a rendu son jugement à l’égard de l’appel de M. Arthur Zins contre un nouvel avis de cotisation établi relativement à l’année d’imposition 1998.

[2] Comme l’a expliqué la Cour canadienne de l’impôt, dans des motifs intitulés Zins c. Canada , [2006] 1 C.T.C. 2603 :

Au cours des quatre derniers mois de l’année 1998, M. Arthur Zins s’est investi dans un stratagème de télémarketing. Il menait ses activités sous le couvert du Jewish Men’s Group. Il a éventuellement été reconnu coupable de fraude relativement à ces activités, et les fonds saisis par la police ont été distribués à des organismes caritatifs conformément à une ordonnance restitutoire. Le cas en l’espèce porte sur l’établissement du revenu net de M. Zins aux fins de l’impôt sur le revenu à la suite de ses activités de télémarketing illégales.

[3] La Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’il fallait renvoyer l’affaire au ministre du Revenu national (le ministre) en tenant pour acquis que :

(i) la somme de 43 614 $ devait être incluse dans le revenu de M. Zins pour l’année d’impositi...

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