Zulquerain c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
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Zulquerain c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2000)
Date : 20001123
Dossier : IMM-751-00Toronto (Ontario), le jeudi 23 novembre 2000EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JOHN A. O'KEEFEENTRE :ZULQUERAINdemandeur etLE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATIONdéfendeurMOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCELE JUGE O'KEEFELES PROCÉDURES[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire, fondée sur l'article 82.1 de la Loi sur l'immigration , L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), visant la décision, datée du 3 février 2000, dans laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) a conclu que le demandeur s'était désisté de sa revendication du statut de réfugié. Le demandeur cherche à obtenir une ordonnance de certiorari annulant la décision de la SSR, de même qu'une ordonnance de mandamus enjoignant à la SSR de statuer sur sa revendication conformément à l'obligation d'équité et la justice naturelle.LES FAITS[2] Le demandeur, Zulquernain (orthographie correcte du nom), est un citoyen du Pakistan. Il a revendiqué le statut de ré...Voir le contenu complet de ce document
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