Court of Queen''s Bench of New Brunswick (Canada)

New remedies against arbitral awards. Arbitration act. Action in the courts

[1]     Après avoir rendu sa décision du 28 septembre 2022 au terme de l’instruction des questions communes, la Cour a convié les parties à présenter des observations complémentaires sur les dépens de l’instruction. Il convient, de ce fait, de lire la présente décision (décision no 10) en parallèle avec la décision antérieure. Par souci de clarté, je...

[1]                                Je suis saisi d’une demande de l’accusé, M. Cornford, qui cherche à obtenir l’arrêt des procédures au motif que le retard dans le traitement de l’affaire contrevient à l’al. 11b) de la Charte canadienne...

[1]     Ethel McConchie est décédée le 24 février 2009, laissant un testament. Elle y a désigné son époux, Lavern, exécuteur testamentaire, mais a précisé que s’il décédait avant elle, ce qui fut le cas, elle désignait alors ses trois enfants, Larry McConchie, Kenneth McConchie et la demanderesse, Jean Chestnut, en qualité de ses exécuteurs testamentaires et...

[1]                                Le demandeur, Gordon Ward, était et est toujours propriétaire de deux propriétés, situées aux 235 et 237, chemin Ridge, à Red Bank, au Nouveau‑Brunswick. Le 1er mai 2019 ou vers cette...

Award of special damages. Loss of income. Motor vehicle accident. Advance payment

[1]     Dans la présente action, Graysbrook Capital Ltd. a poursuivi les défendeurs pour le solde dû sur un prêt qu’elle leur avait consenti pour aider à la construction d’un immeuble à Saint John, au Nouveau‑Brunswick. Graysbrook a maintenant obtenu un jugement sommaire dans son action.

[1]     Voici ma décision relative à la motion présentée dans le cadre de l’action où Chris Watts est le demandeur et Brad Hunter, Toronto Sun / Post Media News (North Bay Nugget / Fort Saskatchewan Record), Chronicle Herald / Saltwire, Crunchbase, Reddit, Mia Urquhart, CBC News, Greg Mercer, Susan Robb, Waterloo Region Record / Hamilton Spectator,