Court of Queen's Bench of New Brunswick (Canada)

New remedies against arbitral awards. Arbitration act. Action in the courts

[1]     Après avoir rendu sa décision du 28 septembre 2022 au terme de l’instruction des questions communes, la Cour a convié les parties à présenter des observations complémentaires sur les dépens de l’instruction. Il convient, de ce fait, de lire la présente décision (décision no 10) en parallèle avec la décision antérieure. Par souci de clarté, je...

[1]                                Je suis saisi d’une demande de l’accusé, M. Cornford, qui cherche à obtenir l’arrêt des procédures au motif que le retard dans le traitement de l’affaire contrevient à l’al. 11b) de la Charte canadienne...

[1]     Ethel McConchie est décédée le 24 février 2009, laissant un testament. Elle y a désigné son époux, Lavern, exécuteur testamentaire, mais a précisé que s’il décédait avant elle, ce qui fut le cas, elle désignait alors ses trois enfants, Larry McConchie, Kenneth McConchie et la demanderesse, Jean Chestnut, en qualité de ses exécuteurs testamentaires et...

[1]                                Le demandeur, Gordon Ward, était et est toujours propriétaire de deux propriétés, situées aux 235 et 237, chemin Ridge, à Red Bank, au Nouveau‑Brunswick. Le 1er mai 2019 ou vers cette...

Award of special damages. Loss of income. Motor vehicle accident. Advance payment

[1]     Dans la présente action, Graysbrook Capital Ltd. a poursuivi les défendeurs pour le solde dû sur un prêt qu’elle leur avait consenti pour aider à la construction d’un immeuble à Saint John, au Nouveau‑Brunswick. Graysbrook a maintenant obtenu un jugement sommaire dans son action.

Child support. Family violence. Imputed income. Parenting time

Criminal offence. Judicial interim release from custody. Presumption of innocence. Degree murder. Administration of justice

[1] This is an appeal from a decision of the Appeals Tribunal, established under s. 20 of the Workplace Health Safety and Compensation Commission Act, S.N.B. 1994, c. W-14. The central issue involves an allegation of “tribunal bootstrapping” stemming from the Appeals Tribunal’s issuance of an amending decision, issued two days after it learned of the appellant’s intent to appeal the initial...

Claims damages in lieu of notice for wrongful dismissal. Original pleadings. Cause of action. New claim. Party to the proceeding. Book of business

Hearsay evidence. Right of way. Basis for procedural reliability. Settlement privilege

Sentencing hearing. Designation of counsel notices. Loss of jurisdiction. Summarily dismissed. Appeal decision

Parenting time. Lawful care. Interim order issued. Family violence

Child support. Retroactive award. Time of the change in income