Alberta.

AuthorMassolin, Philip
PositionRapports l

La cinquième session de la 27e législature, qui a duré 22 jours, s'est ouverte le 22 février et s'est ajournée le 26 mars 2012, au moment de la dissolution du Parlement. Au cours de cette session, l'Assemblée a adopté six projets de loi du gouvernement et un d'initiative parlementaire. Des élections générales ont été déclenchées le 26 mars et le scrutin s'est déroulé le 23 avril.

La lecture du discours du budget, intitulé Investing in People et axé sur la santé, l'éducation, l'emploi et les services aux aînés, a eu lieu le 9 février. L'Assemblée a approuvé le budget principal des dépenses le 13 mars, après cinq séances d'examen par le Comité des subsides et 16 par des comités des secteurs politiques (pour une étude totale de 55 heures et 4 minutes). L'Appropriation Act, 2012 est entré en vigueur le 21 mars. Il prévoit 35 838 128 000 dollars pour les dépenses et les frais de la fonction publique et 1 959 289 000 dollars pour des dépenses en immobilisations pour l'exercice financier 2012-2013.

Le projet de loi 1, Results-based Budgeting Act, a retenu beaucoup l'attention de l'Assemblée durant la cinquième session. Il propose l'établissement d'un processus budgétaire nécessitant un examen complet des programmes et services gouvernementaux. Environ le tiers de tous les programmes et services du gouvernement de l'Alberta doivent être revus chaque année. Les résultats et les recommandations de cet examen doivent être rendus publics, dans le but de constituer le fondement sur lequel reposeront les budgets et les décisions politiques futurs.

Bien qu'ils aient accepté le principe du projet de loi, certains membres de l'opposition ont mis en coute la facilité de mettre en oeuvre et de respecter un budget axé sur les résultats. Après un débat intense, le projet de loi a reçu la sanction royale le 5 mars.

Par ailleurs, l'Assemblée a tenu un débat sur le projet de loi 6, Property Rights Advocate Act, qui vise à donner aux propriétaires fonciers accès à un tribunal indépendant ou aux autres tribunaux pour obtenir une compensation équitable en échange de l'accès du gouvernement à leurs terres. Le projet de loi contient une proposition visant à créer un bureau de protection des droits de propriété relevant du ministère de la Justice et du procureur général, afin de donner aux propriétaires fonciers accès à des renseignements impartiaux sur leurs droits de propriété et de les aider à exercer les recours appropriés pour les faire respecter, notamment devant les tribunaux.

Plusieurs membres des caucus de l'opposition se sont opposés au projet de loi, estimant qu'il n'est pas assez complet pour couvrir certaines dispositions relatives à l'utilisation des terres, comme les baux, et qu'un défenseur des droits de propriété n'est pas nécessaire. Après une étude...

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