Alberta.

• Author: Rempel, Jody
• Position: Rapports legislatif

Troisieme session de la 29e legislature

La 3e session de la 29e legislature, qui a debute le 2 mars 2017, a ete ajournee pour l'ete le 5 juin 2017. Au cours de la session, l'Assemblee a adopte, au total, 18 projets de loi du gouvernement et deux projets de loi d'interet prive. En outre, deux des huit projets de loi d'initiative parlementaire presentes ont recu la sanction royale.

Projet de loi 17, Fuir and Family-friendly Workplaces Act

Le 24 mai 2017, la ministre du Travail, Christina Gray, deputee provinciale d'Edmonton-Mill Woods, a presente le projet de loi 17, Fair and Family-friendly Workplaces Act (loi sur les lieux de travail equitables et favorables a la vie de famille). Le projet de loi proposait une multitude de modifications a la legislation du travail de la province, notamment la prolongation de differents types de conges payes et non remuneres, une securite d'emploi accrue pour les employes en conge, la simplification du processus d'accreditation syndicale et de revocation d'accreditation syndicale, de meme que l'elargissement du cercle des travailleurs qui peuvent se syndiquer.

Lorsque le projet de loi a ete presente a l'Assemblee, certains deputes ont fait une demarche inusitee en demandant que la motion fasse l'objet d'un vote par appel nominal en premiere lecture. Le projet de loi 17 a ete etudie en premiere lecture, et les deputes de l'opposition ont ensuite fait valoir qu'il aurait fallu le diviser en deux projets de loi distincts de maniere a dissocier les modifications proposees au Employment Standards Code (code des normes du travail) de celles proposees au Labour Relations Code (code des relations de travail). Le projet de loi n'a pas ete divise, mais il a ete modifie lors de l'etude en comite plenier. Le 5 juin 2017, le projet de loi 17 a ete adopte avec dissidence a l'etape de la troisieme lecture et il a recu la sanction royale le 7 juin 2017.

Motion no. 16 du gouvernement

Le 4 janvier 2017, la commissaire a l'ethique, Mme Marguerite Trussler, a publie un rapport dans lequel elle concluait que M. Rie McIver, depute de Calgary-Hays, avait viole la Conflicts of Interest Act (loi sur les conflits d'interets) le 22 novembre 2016, lorsqu'il a pose une question au cours de la periode de questions orales concernant les plafonds de prix proposes sur l'electricite. Le rapport a ete publie a la suite d'une enquete menee sur une plainte deposee par Mme Heather Sweet, deputee d'Edmonton-Manning et vice-presidente des comites...