Alberta.

Auteur:Rempel, Jody
Fonction :Rapports legislatifs
 
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Troisieme session de la 29e legislature

La session d'automne de la 3e session de la 29e legislature a commence le 30 octobre 2017. Deux projets de loi portant sur la legalisation prochaine du cannabis ont grandement retenu l'attention. Le projet de loi 26, An Act to Control and Regulate Cannabis, cree un cadre pour la reglementation, la distribution et la consommation du cannabis dans la province. Le projet de loi 29, An Act to Reduce Cannabis and Alcohol Impaired Driving, modifie la Traffic Safety Act pour permettre la creation d'un plus grand nombre d'outils de lutte contre la conduite avec facultes affaiblies par la drogue. Les deux projets de loi ont recu la sanction royale le 15 decembre 2017 et, a quelques exceptions pres, entreront en vigueur a la date de leur proclamation.

Le projet de loi 32

Le projet de loi 32, An Act to Strengthen and Protect Democracy in Alberta, qui modifie la Election Act et la Election Finances and Contributions Disclosure Act, ont recu la sanction royale le 15 decembre 2017. Ce projet de loi etablit de nouveaux plafonds de depenses pour les tiers et interdit aux partis politiques et aux candidats de travailler avec des tiers dans le but de contourner les plafonds de depenses et les limites de contribution.

Le projet de loi impose aussi des restrictions relatives a la publicite gouvernementale lors de la periode allant de l'emission des brefs a la fermeture des bureaux de scrutin. Il vise a encourager la participation des electeurs en reduisant les exigences de residence de ces derniers et en diversifiant les moyens de voter, notamment le recours accru a des bureaux de scrutin itinerants et a des bureaux de vote par anticipation, a des bornes d'aide a l'electeur et a des bulletins de vote speciaux.

De plus, le projet de loi cree le poste de commissaire aux elections qui, contrairement aux postes semblables ailleurs au Canada, est un haut fonctionnaire de l'Assemblee legislative independant. Le projet de loi charge precisement le Comite permanent des hauts fonctionnaires de l'Assemblee legislative de chercher des candidats qualifies pour occuper ce nouveau poste et de recommander a l'Assemblee le nom de celui qu'il estime le plus apte. Le Comite s'est reuni le 20 decembre 2017 pour lancer le processus de recherche. La date limite de presentation des candidatures a ete fixee au 19 janvier 2018.

Les projets de loi d'initiative parlementaire

Au cours de la session d'automne, trois projets de loi d'initiative...

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