Alberta.

• Author: Rempel, Jody
• Position: Rapports legislatifs

Session d'automne 2021

La session d'automne 2021 de la 30e législature s'est amorcée comme prévu le 25 octobre 2021 et s'est terminée plusieurs jours plus tard que prévu, à 2 h 57 le 8 décembre. Au cours de cette période, un certain nombre de projets de loi du gouvernement ont été présentés et ont franchi toutes les étapes jusqu'à la sanction royale, notamment :

* le projet de loi n" 49, Labour Mobility Act (loi sur la mobilité de la main-d'oeuvre), qui crée une approche normalisée pour la reconnaissance des titres de compétences professionnels obtenus à l'extérieur de la province;

* le projet de loi no. 76, Captive Insurance Companies Act (loi sur les compagnies d'assurance captives), qui permet à des sociétés ayant des locaux dans la province de constituer une compagnie d'assurance captive, ou interne, au lieu de faire appel au marché traditionnel de l'assurance;

* le projet de loi no. 77, Municipal Government Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les administrations municipales), qui donne aux municipalités des outils pour recouvrer l'impôt foncier impayé des sociétés pétrolières et gazières et prolonge jusqu'en 2023 leur capacité de réclamer un crédit d'impôt pour impôts scolaires d'un montant équivalant à l'impôt scolaire impayé par les propriétés pétrolières et gazières délinquantes;

* le projet de loi no. 78, Alberta Housing Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur le logement de l'Alberta), qui autorise le gouvernement à proposer des partenariats public-privé et à vendre ou à transférer des logements lui appartenant en vue d'améliorer et d'élargir le parc de logements abordables de la province conformément à une stratégie décennale en matière de logement, qui prévoit entre autres la création de 25 000 logements abordables;

* le projet de loi no. 86, Electricity Statutes Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant diverses lois sur l'électricité), qui autorise l'autoapprovisionnement illimité avec exportation en plus de créer des débouchés pour les systèmes de stockage d'énergie.

De plus, le projet de loi no. 87, Electoral Divisions (Calgary-Bhullar-McCall) Amendment Act, 2021 (loi de 2021 modifiant la loi sur les circonscriptions électorales [Calgary-Bhullar-McCall]), a été présenté en première lecture le 30 novembre. Grâce à l'appui unanime qu'il a reçu des deux côtés de l'Assemblée, il a obtenu la sanction royale le 2 décembre, soit à peine deux jours plus tard. Le projet de loi visait à changer le nom...