Alberta.

• Author: Rempel, Jody

Session du printemps

Les séances du printemps de la 3e session de la 30e législature ont débuté le 22 février et ont pris fin le 26 mai. La session de l'automne devrait commencer le 31 octobre 2022. Au cours de la session du printemps, 24 projets de loi du gouvernement ont été présentés, dont 22 qui ont reçu la sanction royale, notamment :

* le projet de loi 15, Education (Reforming Teacher Profession Discipline) Amendment Act, 2022, qui crée la Alberta Teaching Profession Commission (>), chargée de recevoir les plaintes relatives à la conduite et aux compétences des enseignants;

* le projet de loi 18, Utility Commodity Rebate Act, qui abroge la Natural Gas Price Protection Act afin de permettre des remises sur les factures d'électricité. Le gouvernement travaille actuellement à la mise en oeuvre de programmes de remise sur l'électricité et sur le gaz naturel;

* le projet de loi 22, Electricity Statutes (Modernizing Alberta's Electricity Grid) Amendment Act, 2022, qui répond aux besoins changeants des producteurs et des consommateurs. La loi actualisée autorise l'autoproduction et l'exportation illimitées, et redistribue bon nombre des responsabilités de l'actuel > afin que ce dernier puisse mettre fin à ses activités une fois qu'il se sera acquitté de ses responsabilités prévues par la loi.

Deux projets de loi d'intérêt privé et huit projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposés et renvoyés au Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé et des projets de loi d'intérêt public émanant des députés. Les deux projets de loi d'intérêt privé ont reçu la sanction royale. Parmi les projets de loi d'intérêt public, l'un d'entre eux est toujours étudié par le comité, trois n'iront pas plus loin si l'Assemblée approuve la recommandation du comité, et les autres se trouvent à divers stades d'examen. La seule exception est le projet de loi 205, Human Tissue and Organ Donation (Mandatory Referral) Amendment Act, 2022, parrainé par R. J. Sigurdson, qui a reçu la sanction royale. Le projet de loi 205 obligera les professionnels de la santé à signaler les décès imminents à l'organisme provincial de collecte d'organes afin de réduire au minimum les occasions manquées de dons et de permettre aux donneurs potentiels de prendre les dispositions nécessaires en temps utile. Le projet de loi entrera en vigueur le 1er avril 2023.

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