Aspects historiques et analytiques de l'appel en matiere civile.

• Author: Morissette, Yves-Marie
• Position: Abstract through II. Certains aspects analytiques et actueis de l'appel A. Trois modes differents de revision, p. 481-517

The first part of this article presents an historical overview of the ancient origins of French and English law, exploring the institutional and intellectual reasons for the slow emergence of the appeal in England before 1875. The contrary may be observed in France. First conceived as a sanction imposed upon erring judges, the recourse was transformed into a mechanism for correcting errors in judicial decisions. However, the notion of an error would slowly evolve over time. In Quebec, the appeal took shape between 1763 and 1849, the year its veritable general court of appeal was created. The second part addresses several analytical difficulties arising from the appeal in modern law. The sound utilization of judicial resources in a system of Anglo-American origin implies that the appeal serves functions other than the retrial of cases. The positive law also employs various techniques to ensure a fine balance between too many and too few appeals. The distinction between law and facts serves as a controlling notion. The notion has further inspired interesting theoretical insights that the author canvasses. In the twentieth century, and contemporaneous to the emergence of the American Legal Realism movement, a novel conception of the appeal appeared, clarifying appellate courts' role in deploying and systemizing the law. The prospective objective of consolidating the law's normative coherence substituted itself to the evanescent idea of error correction. However, regarding appellate techniques, considerable differences remain between western legal systems, as demonstrated, for example, by the place of oral argument in appellate proceedings.

Une premiere partie historique sur les origines lointaines des droits anglais et francais evoque les raisons institutionnelles et intellectuelles de la lente emergence de l'appel en Angleterre avant 1875. On observe le contraire en France. D'abord concue comme sanction infligee a des juges fautifs, cette voie de recours s'est transformee en un moyen de corriger des erreurs dans les decisions de justice. Mais cette notion d'erreur evoluera sensiblement a travers le temps. Au Quebec, l'appel prend forme entre 1763 et 1849, annee de la creation d'une veritable cour generale d'appel. La seconde partie du texte aborde certaines difficultes analytiques que souleve l'appel en droit modeme. Une utilisation sensee des ressources judiciaires dans un systeme de souche anglo-americaine implique que l'appel serve a autre chose que refaire les proces. Aussi le droit positif use-t-il de diverses techniques pour qu'un dosage optimal s'opere entre trop ou trop peu de pourvois. La distinction entre le droit et le fait sert ici de notion regulatrice. Elle a inspire d'interessants travaux theoriques que commente l'auteur. Au vingtieme siecle, sous fimpulsion du mouvement American Legal Realism, une nouvelle conception de l'appel s'impose et permet de preciser le role des cours d'appel dans l'elaboration et Fordonnancement du droit. Un objectif prospectif de consolidation de la coherence normative se substitue a l'idee evanescente d'erreurs a reformer. Mais, s'agissant de la technique de l'appel, des differences de taille demeurent entre systemes de droit occidentaux, comme le demontre par exemple la place faite a Foralite dans les debats.

Introduction I. Considerations historiques sur l'appel A. Quelques reperes historiographiques B. Cadre d emergence de l'appel coniine vole de recours C. France et Angleterre: des chronologies tres differentes D. Angleterre : les raisons dune si lente emergence E. France: la trajectoire singuliere des Parlements F. Les transformations de la finalite de J'appela tracers les ages G. L 'appel en droit quebecois de 1763a 1849: une exclusion coloniaje 1. L'Ordonnance dn 17 septembre 1764-un premier systeme judiciaire 2. Les ameliorations apportees par VActe de Quebec 3. La critique de Lord Durham 4. L'emergence d'une cour d'appel modeme, 1843 a 1849 II. Certains aspects analytiques et actueis de l'appel A. Trois modes differents de revision B. Le controle des appels en fonction de leur objet 1. Les notions regulatrices d'application simple 2. Une notion regulatrice complexe : la distinction entre le fait et le droit a. Le Uiese d'Allen et Paid o b. In these d'Endicott c. Le fait et le droit en cassation C. L elaboration et Fordonnancement du droit par 1'appel D. Les a vantages et les incon venients de l'oralite en appel Conclusion Introduction

J'ai intitule ma conference >. Elle est done divisee en deux parties qui, sans etre totalement etanches, traitent de questions souvent assez eloignees les unes des autres.

Je voudrais d'abord expliquer brievement pourquoi je me suis interesse a ce sujet. C'est, en somme, une banale application du vieux dicton francais >.

II y a maintenant une dizaine d'annees que j'ai quitte l'universite McGill, apres y avoir enseigne pendant vingt-cinq ans et y avoir connu de maniere continue ou presque de grandes satisfactions intellectuelles et professionnelles. En 2002, je suis devenu juge, et les juges canadiens de nomination federale ont l'avantage de pouvoir prendre un conge sabbatique apres un certain nombre d'annees de service (un peu comme les universitaires). C'est ce qui m'est arrive en septembre 2011, lorsque j'ai passe huit mois entre la Faculte de droit de l'Universite McGill et l'Ecole de droit de Sciences Po a Paris. II me fallait un programme de lectures et un theme de recherche. Je me suis dit: n'essayons pas d'etre original a tout prix. Essayons plutot de nous renseigner un peu plus en profondeur sur les origines historiques et sur le fonctionnement actuel de l'appel, de reflechir sur la chose, et puis voyons ce que ca donnera.

Quelques observations preliminaires s'imposent sur les choix que j'ai faits en delimitant le sujet.

Premierement, j'ai laisse de cote l'appel en matiere criminelle ou penale. Ce n'est pas que le sujet manque d'interet, loin de la, mais en traiter convenablement m'aurait entrame trop loin dans des chemins de traverse, car l'appel regi par le Code criminel souleve aussi, et souvent, des questions techniques (par exemple lorsqu'il vise indirectement un verdict de culpabilite prononce par un jury en attaquant les directives donnees par le juge aux jures). II faudrait tenir compte de ces particularismes et cela compliquerait inutilement un expose que je veux garder synthetique et simple. Je ferai quelques fois allusion au droit criminel, mais je laisse a d'autres le soin de donner au sujet l'importance qu'il merite.

Deuxiemement, je vais m'interesser surtout, mais pas exclusivement, a l'appel intermediaire, celui qu'entend une cour d'appel et non celui qu'entend une cour supreme. Ici encore, il y a des ressemblances, auxquelles je ferai quelques fois allusion, mais il y a aussi d'importantes differences, notamment pour ce qui concerne 1'acces aux cours supremes. L'appel de plein droit demeure largement la regle au niveau intermediaire, alors que c'est une exception presque infinitesimale au niveau des cours supremes, ce qui leur donne une tout autre texture institutionnelle.

Yves-Marie Morissette, Juge a la Cour d'appel du Quebec et anden titulaire de la chaire Arnold Wainwright Q.C. a l'Universite McGill. Ce qui suit est une version remaniee, quoique fidele a l'original, du texte que j'ai utilise pour prononcer la Conference Wainwright, le 4 octobre 2012, a l'Universite McGill. Quelques references posterieures a la conference apparaissent ici et la. Je tiens a remercier Daniel Jutras, doyen de la Faculte de droit, ainsi que Daniel Boyer, Wainwright Librarian de la Bibliotheque de droit Nahum Gelber, pour la grande amabilite de leur accueil. Je remercie egalement Me Elizabeth Sigouin et Me Sophie Gratton, mes recherchistes a la Cour d'appel, pour les longues excursions dans des bibliotheques de droit qu'ehes se sont imposees a ma demande, ainsi que M. Scott Home, etudiant en droit a 1'Universite McGill, pour les renseignements qu'il m'a fournis sur plusieurs aspects de l'appel en droit americain. II va sans dire que j'assume seul la responsabilite de ce qui est ecrit ici.

Troisiemement, autant pour l'interet de la chose que par deformation ancienne acquise a McGill, je vais proceder a de frequentes comparaisons. Et ici, je veux introduire rapidement une distinction qui risque de sembler pretentieuse, mais qui en realite est fort simple. Elle m'a bien servi en cours de route. J'ai etudie les questions qui m'interessaient de maniere comparative, c'est-a-dire diachroniquement et synchroniquement. Diachroniquement d'abord : a quand remontent les premieres formes de prise de decision judiciaire qu'on peut raisonnablement qualifier d'appel, comment ont-elles evolue dans le temps et en quoi different-elles notablement de ce qu'on connait aujourd'hui? Synchroniquement ensuite : aujourd'hui, dans les grands systemes de droit occidentaux, quelle est la place de l'appel et comment fonctionne-t-il? Le droit compare m'a occupe pendant toute ma vie professionnelle, ma these de doctorat en etait une de droit public compare, j'ai enseigne le droit compare a McGill pendant plusieurs annees; aussi me semblait-il naturel d'emprunter une voie familiere de comparatiste pour exploiter le theme qui m'interessait et pour tenter d'y voir plus clair.

Pour des raisons assez evidentes (linguistiques entre autres), je m'en suis tenu a quelques systemes de droit: les systemes canadiens, d'abord--mais qui ressemblent beaucoup au notre, y compris sous un angle historique--, les systemes americains, le systeme anglais et le systeme francais. Et j'ai decouvert, comme on le verra, qu'il y a bien des manieres de concevoir et de reglementer l'appel en matiere civile.

1. Considerations historiques sur l'appel

   1. Quelques reperes historiographiques

      A ma connaissance, il n'y a pas en langue anglaise d'ouvrage consacre specifiquement a l'histoire de l'appel (1). Bien sur, si l'on prend l'exemple du droit anglais (2), les historiens...