Avant-propos

• Pages: ix-xi
• Author: Dave Guénete

Avant-propos

La situation de l’État ne peut jamais demeurer figée dans le temps.

Tant les changements profonds de la société que les mutations

progressives du corps politique sont inévitables dans tous les pays.

Afin de tenir compte de ce dynamisme de la vie publique, il devient

parfois nécessaire d’eectuer des modifications constitutionnelles.

Dans toute démocratie, ce type d’événement revêt une importance

bien plus grande et, sans exagération, un caractère plus fondamental

que la modification d’une loi ordinaire. Dans les démocraties de

type fédératif, la diculté de réaliser des modifications constitu-

tionnelles est multipliée en raison de l’existence de divers ordres de

gouvernement au sein d’un même pays. Dans ces pays, lorsqu’une

réforme constitutionnelle s’impose, son adoption exige un régime

particulier d’approbation. Les autorités publiques doivent tout

d’abord se mettre d’accord sur le cadre juridique applicable, confor-

mément aux dispositions existantes de la constitution. Ensuite,

elles doivent obtenir le consentement de tous les gouvernements

et/ou législatures dont l’accord est lui-même constitutionnellement

requis. Cet état de fait constitue la plateforme sur laquelle le profes-

seur Guénette dépose le présent ouvrage magistral.

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