Bilinguisme legislatif: regard sur l'interpretation et la redaction des lois bilingues au Canada.

• Author: McLaren, Karine

Canada is a nation where the federal government, as well as certain provincial and territorial governments, is subject to obligations regarding bilingual legislation. These obligations have important practical implications for the interpretation and drafting of bilingual laws. The existence of two linguistic versions of a same text of law forces those who interpret it to recognise that the words of one version do not necessarily explain the law itself, but rather serve as a tool to infer the meaning of the law. The rules of interpretation of bilingual legislation developed by the courts over the years exemplify this proposition. We will review these rules and address the questions of skepticism which have arisen as a result of drafting issues. We will then look at the process of drafting bilingual legislation, reforming this process and the longstanding debate between translation and co-drafting.

Le Canada est une nation ou l'ordre de gouvernement federal, ainsi que certains ordres de gouvernement provinciaux et territoriaux, sont assujettis a des obligations en matiere de bilinguisme legislatif. Ces obligations ont d'importantes consequences pratiques sur l'interpretation des lois bilingues et sur la maniere dont elles sont redigees. L'existence de deux versions linguistiques d'un meme texte de loi force en effet ceux qui l'interpretent a reconnaitre que les mots d'un texte legislatif n'incarnent pas le droit en eux-memes, mais servent simplement de base pour en inferer le sens. Les regles d'interpretation des lois bilingues elaborees par les tribunaux au fil du temps exemplifient cette proposition. Nous passerons en revue ces regles et aborderons la question du scepticisme auquel elles se sont heurtees, en raison de la maniere dont les lois bilingues ont longtemps ete redigees. Nous nous pencherons ensuite sur les methodes de redaction des lois bilingues, sur leur reforme et sur le debat de longue date qui oppose la traduction a la coredaction.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. LE BILINGUISME LEGISLATIF A. La nature des obligations en matiere de bilinguisme legislatif B. L'etendue des obligations constitutionnelles en matiere de bilinguisme legislatif II. L'INTERPRETATION DES LOIS BILINGUES A. La regle d'egale autorite 1. Lefondement de la regle d'egale autorite 2. Les consequences de la regle d'egale autorite B. La regle du sens commun 1. Une des versions est ambigue, l'autre est claire 2. Une des versions a un sens restreint, l'autre a un sens large 3. Les versions sont absolument et irreductiblement inconciliables C. L'intention du legislateur et les regles ordinaires d'interpretation D. La tension entre l'accessibilite et l'intelligibilite des lois bilingues E. Reflexions et conclusions sur le bilinguisme legislatif et les regles d'interpretation des lois bilingues III. LA REDACTION DES LOIS BILINGUES A. La traduction des lois avant la reforme des methodes de redaction legislative 1. Regard sur la passe : la traduction > 2. La tension entre l'egale autorite des versions et la secondarite du texte traduit B. La reforme des methodes de redaction legislative 1. L'instauration de la coredaction 2. Les avantages de la coredaction C. La traduction legislative dans sa nouvelle forme 1. Le caractere critique de la traduction 2. Le modele de traduction dialogique 3. Egalite horizontale et verticale des textes de loi D. Les entraves a la coredaction E. Reflexions et conclusions sur le debat qui oppose la traduction a la coredaction III. CONCLUSION I. INTRODUCTION

Le Canada est une nation ou l'ordre de gouvernement federal, ainsi que certains ordres de gouvernements provinciaux et territoriaux, sont assujettis a des obligations en matiere de bilinguisme legislatif. Ces obligations decoulent de l'histoire evolutive du Canada ainsi que de celle de chaque legislature ou elles sont implantees; de ce fait, l'importance symbolique et politique qui leur est accordee varie considerablement d'une legislature a une autre. Dans la partie I, nous passerons brievement en revue la nature et l'etendue de ces obligations, ainsi que la maniere dont elles sont protegees. Outre leur importance symbolique et politique, ces obligations ont d'importantes consequences pratiques sur l'interpretation des lois bilingues et sur la maniere dont elles sont redigees. Le bilinguisme legislatif a en effet tendance a miner la theorie de l'interpretation textuelle, car l'existence de deux versions linguistiques d'un meme texte de loi force les interpretes a reconnaitre que les mots d'un texte legislatif n'incarnent pas le droit en eux-memes, mais servent simplement de base pour en inferer le sens. Les regles d'interpretation des lois bilingues elaborees par les tribunaux au fil du temps exemplifient cette proposition. Ce sont ces regles que nous examinerons dans la partie II. Nous y aborderons aussi la question du dualisme juridique, qui rend leur application quotidienne difficile, et du scepticisme auquel elles se sont heurtees, en raison de la maniere dont les lois bilingues ont longtemps ete redigees. Le bilinguisme legislatif invite en effet les interpretes a percer le > et a prendre connaissance de la maniere dont les lois sont redigees. Dans la partie III, nous nous pencherons donc sur les methodes de redaction des lois bilingues et sur leur reforme. Ce faisant, nous examinerons le debat de longue date qui oppose la traduction a la coredaction et nous nous prononcerons sur sa legitimite aujourd'hui.

2. LE BILINGUISME LEGISLATIF

   A. La nature des obligations en matiere de bilinguisme legislatif

   Le Canada est souvent decrit comme une nation bilingue. La Constitution ne contient cependant aucune disposition relative a la competence en matiere de langue; le pouvoir de legiferer a ce chapitre appartient aux deux ordres de gouvernement, le gouvernement federal et les gouvernements provinciaux et territoriaux, selon les competences legislatives qui leur sont attribuees. Par consequent, en raison de facteurs historiques, politiques et demographiques, le degre de bilinguisme legislatif varie en fait enormement d'une region a l'autre. Comme en temoigne le tableau recapitulatif en annexe, il en est d'ailleurs de meme pour le statut qui est accorde au bilinguisme legislatif, statut qui varie en fonction de la nature meme des diverses mesures qui lui donnent vie.

   Ainsi, le Parlement federal, le Quebec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick sont les seules legislatures incontestablement assujetties a des obligations constitutionnelles en matiere de bilinguisme legislatif. Aux Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, les exigences relatives au bilinguisme legislatif sont d'origine legislative, mais ces territoires seraient toutefois aussi soumis aux dispositions constitutionnelles applicables au Parlement du Canada (1). Qui plus est, il ne leur est pas loisible de modifier les exigences qui leur incombent en matiere linguistique sans l'aval du Parlement federal. Les legislatures de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ile-du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Ecosse, quant a elles, ne sont soumises a aucune obligation de nature constitutionnelle ou legislative. La Saskatchewan fait cependant montre d'une certaine ouverture envers le bilinguisme legislatif puisque certaines dispositions de sa Loi linguistique (2) envisagent expressement l'adoption de certaines lois dans les deux langues officielles. Il en est de meme pour la province de l'Ontario, qui est aussi assujettie a des obligations legislatives en matiere de bilinguisme legislatif, bien que celles-ci ne s'appliquent qu'aux lois a caractere public et general (3).

   La distinction entre une obligation constitutionnelle et une obligation legislative est loin d'etre anodine, puisqu'elle indue sur le degre de protection accordee au bilinguisme legislatif et, par consequent, sur le poids symbolique qui lui est accorde. Une obligation ancree dans la Constitution revet en effet une valeur fondamentale pour la communaute linguistique a laquelle elle s'applique et, du fait qu'elle ne peut etre modifiee ou abrogee unilateralement, beneficie de plus de protection qu'une simple disposition legislative. Cette derniere est de nature beaucoup plus precaire, comme l'a demontre l'abolition, par simple voie legislative (4), des obligations linguistiques non constitutionnalisees que l'Alberta et la Saskatchewan avaient heritees des Territoires du Nord-Ouest.

   Le statut constitutionnel d'une garantie linguistique ne signifie cependant pas forcement que la communaute a laquelle elle s'applique embrasse la valeur fondamentale que revet cette garantie. La mesure dans laquelle les langues officielles sont ancrees dans la culture locale peut en effet influer sur l'application d'une garantie linguistique, meme si celle-ci est enchassee dans la Constitution. Dans le contexte quebecois, par exemple, la recherche de l'egalite est dite entrainer une > (5) sur la langue anglaise. Pour cette raison, l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, d'oU le bilinguisme legislatif tire sa source, s'y est heurte > [note omise] (6). Si, grace a l'intervention des tribunaux (7), le Quebec n'a pu abroger ou modifier l'article 133, sa mise en oeuvre demeure neanmoins conditionnee par des insuffisances d'ordre pratique, telle la methode de traduction legislative > que la province adopte actuellement pour satisfaire a ses obligations en matiere de bilinguisme legislatif (8). Nous y reviendrons plus loin. Par consequent, meme si le degre de protection accorde aux obligations en matiere de bilinguisme legislatif revet une certaine importance symbolique et a des consequences d'ordre pratique, > (9). Au Canada, ce contexte est particulierement important, car il est ancre dans l'histoire de chaque legislature, ainsi que dans les rapports qu'entretiennent les ordres provinciaux et territoriaux avec l'ordre federal.

   B. L'etendue des obligations constitutionnelles en...