LE BILINGUISME: UNE EXIGENCE RAISONNABLE ET ESSENTLELLE POUR LA NOMINATION DES JUGES A LA COUR SUPREME DU CANADA.

Author:Doucet, Michel
Position:Response to article by Peter H. Russell in this issue, p. 3 - Forum: Issues in Administrative and Constitutional Law
 
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INTRODUCTION

Le 2 aout 2016, le gouvernement canadien annoncait la mise sur pied d'un comite consultatif independant sur la nomination des juges a la Cour supreme du Canada. (1) Le comite avait comme mandat de presenter au premier ministre des recommandations (2) fondees sur le merite. Les conditions en vue d'une nomination a la Cour supreme sont prevues aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour supreme. (3) En plus de ces conditions, le gouvernement canadien s'est engage a ne nommer que des juges qui sont >. Le juge, qui sera retenu en vertu de ce processus doit pouvoir lire des documents, comprendre un plaidoyer sans devoir recourir a la traduction ou a 1'interpretation et il ou elle doit pouvoir discuter avec un avocat pendant un plaidoyer en francais ou en anglais. Bien que l'interpretation de cette exigence ait pu soulever certains doutes, (4) personne ne remettra en question le fait que le juge Malcom Rowe, qui flit nomme a la Cour supreme a la suite de ce processus, rencontre le critere de bilinguisme exige.

La Cour supreme du Canada est le tribunal de derniere instance au pays. Les parties qui comparaissent devant la Cour ont le droit constitutionnel (5) et legislatif (6) d'employer l'une ou l'autre des langues officielles dans leurs plaidoiries orales et ecrites, et les decisions de la Cour sont publiees simultanement dans les deux langues officielles. (7) Or, l'article 16 de la LLO, qui prevoit que les juges des tribunaux federaux doivent comprendre la langue officielle du proces sans l'aide d'un interprete, cree une exception pour la Cour supreme du Canada. L'article prevoit que le juge des > qui entend 1'affaire doit comprendre les plaideurs directement, sans l'aide d'un interprete, dans la langue officielle dans laquelle ils ont choisi de proceder. L'exception defavorise les plaideurs qui souhaitent proceder en francais devant la Cour supreme, car, comme l'ecrivait si bien Peter Russell, en 1969 : while fluency in English appears to have been a necessary qualification for membership on the Court's bench, fluency in French has not, (8) Ainsi, le plaideur francophone qui souhaitait proceder dans sa langue doit accepter de plaider son dossier par l'intermediaire d'un interprete afin que les juges unilingues de la Cour puissent le comprendre.

Sebastien Grammond et Mark Power ont tres bien decrit, dans un article traitant du bilinguisme des juges de la Cour supreme du Canada, (9) les desavantages auxquels font face les avocats qui decident de plaider en francais. Ils notent, entre autres, que les memoires et les autres documents ecrits presentes a la Cour par les parties ne sont pas traduits. Les juges unilingues anglophones n'ont done pas acces directement aux arguments ecrits, aux elements de preuve et a la jurisprudence deposes en francais. L'importance de cet aspect de la plaidoirie ne saurait etre sousestime. Le memoire ecrit de l'avocat ou de l'avocate constitue le premier contact qu'il ou qu'elle a avec les juges. Le memoire ecrit represente l'occasion de bien exposer sa position et de convaincre d'ores et deja les juges qui entendront l'affaire. Le plaideur qui procede dans une langue qu'un ou des juges ne comprennent pas part done sur un pied d'inegalite par rapport a ceux et celles qui decident de proceder en anglais, langue que tous les juges comprennent.

Bien que les interpretes de la Cour supreme du Canada fassent, regle generale, un excellent travail, il n'en demeure pas moins qu'il leur est souvent impossible de saisir toutes les nuances des arguments presentes et meme parfois de suivre les echanges, souvent rapides et intenses, entre les juges et les avocats. J'ai...

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