Bureau de l'integrite de la fonction publique.
Author | Keyserlingk, Edward |
Le 30 novembre 2001, le Conseil du Tresor a adopte la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail . Cette politique a pour objectif de permettre aux fonctionnaires de divulguer de l'information concernant des actes fautifs et de s'assurer qu'ils sont traites equitablement et proteges contre des represailles lorsqu'ils le font d'une maniere conforme a la politique. A l'appui de la politique, le poste d'agent de l'integrite de la fonction publique a ete cree. Le present article explique le mandat et le fonctionnement du bureau.
Les fonctionnaires servent l'Etat et l'interet public en fournissant des conseils professionnels et neutres d'une facon conforme a certaines valeurs et normes ethiques. Ainsi, lorsqu'un employe a des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait etre capable de divulguer cette information en ayant recours a un processus clairement defini tout en etant certain qu'il sera traite equitablement et sera a l'abri de represailles.
L'agent de l'integrite de la fonction publique a pour mandat d'agir a titre d'entite neutre dans les affaires de divulgation interne d'actes fautifs. En particulier, il aide les employes qui estiment qu'ils ne peuvent pas divulguer leur probleme a l'interieur de leur ministere ou qui ont souleve leur probleme de bonne foi en observant les mecanismes ministeriels, mais croient qu'il n'a pas fait l'objet des mesures qui s'imposaient.
Voici les responsabilites que la politique du Conseil du Tresor confere a l'agent de l'integrite de la fonction publique :
* fournir des conseils aux employes qui envisagent de faire une divulgation:
* recevoir, consigner et examiner les divulgations d'actes fautifs presentees par des employes ministeriels ainsi que les demandes d'examen soumis par des employes ministeriels:
* etablir s'il existe des motifs suffisants pour prendre des mesures additionnelles et effectuer un examen au besoin:
* veiller a ce qu'il y ait des procedures en place pour gerer les actes fautifs qui necessitent la prise de mesures immediates ou urgentes:
* ouvrir une enquete au besoin, examiner les resultats des enquetes, rediger des rapports et faire des recommandations destinees aux administrateurs generaux sur la maniere de traiter les divulgations ou les mesures correctrices a prendre;
* dans certains cas speciaux ou dans les cas ou le ministere n'a pas repondu de maniere appropriee ou dans un delai raisonnable, presenter un rapport de conclusions au greffier du Conseil prive en tant que chef de la fonction publique:
* etablir des procedures afin que la protection de l'information ainsi divulguee et le traitement des dossiers soient conformes a la Loi sur la protection des renseignements personnels et a la Loi sur l'acces a l'information;
* proteger les employes qui divulguent de bonne foi de l'information concernant des actes fautifs contre les represailles:
* surveiller le genre et la disposition des affaires soumises a l'agent de l'integrite de la fonction publique:
* dresser un rapport annuel destine au president du Conseil prive sur ses activites pour depot au Parlement.
Precisons d'entree de jeu que, conformement a notre tradition juridique de presomption d'innocence, les...
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