Canada – Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations Offshore Health and Safety Act

• Date: 05 January 2015
• Published date: 14 January 2015
• Reference: DORS
• Section: Part II - Official regulations
• Gazette Issue: 1 - s/o

Enregistrement

DORS/2015-6 Le 5 janvier 2015

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE

Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse RÈGLEMENT TRANSITOIRE SUR LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS DE PLONGÉE DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE CANADA – NOUVELLE-ÉCOSSE DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« accident » Événement fortuit qui entraîne des blessures à toute personne participant à des opérations de plongée ou le décès de celle-ci. (accident)

« adjoint » Personne qui a reçu une formation dans les techniques de plongée et agissant sous l’autorité d’un directeur. (attendant)

« appareil de plongée autonome » Appareil respiratoire autonome à circuit ouvert qui est destiné à être utilisé sous l’eau. (SCUBA)

« appareil sous pression » Enceinte fermée pouvant résister à des pressions internes ou externes, ou aux deux, supérieures à une atmosphère. (pressure vessel)

« autorité » S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (certifying authority)

« autorité reconnue » Organisme, société de classification, autorité, groupe de personnes ou individu à qui le délégué à la sécurité reconnaît la compétence et l’expérience nécessaires pour établir les normes applicables au matériel de plongée ou à leurs pièces ou en faire l’inspection et l’accréditation. (recognized body)

« caisson de compression » ou « compartiment de compression » Appareil sous pression propre à être occupé par l’être humain à des pressions internes supérieures à la pression atmosphérique. (compression chamber)

« caisson de compression de surface » Caisson de compression qui n’est pas destiné à être submergé. (surface compression chamber)

« certificat de conformité » Certificat, en la forme établie par l’Office, délivré par une autorité en vertu de l’article 4 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. (certificate of fitness)

« charge de service maximale » Le poids total, mesuré à l’air libre, d’une charge susceptible d’être transportée dans les conditions normales d’utilisation au cours des opérations de plongée et comprenant le poids de l’ombilical. (maximum working load)

« conditions ambiantes » Conditions qui peuvent influer sur les opérations de plongée, notamment :

• a) les conditions météorologiques et l’état de la mer;
• b) la rapidité des courants et des marées;
• c) la navigation maritime;
• d) la température de l’air et de l’eau;
• e) les conditions de givrage;
• f) la présence de débris à la surface ou au fond de la mer. (environmental conditions)

« décompression » Diminution graduelle de la pression des composants inertes d’un mélange respiratoire dans le corps. (decompression)

« directeur » Personne qu’un entrepreneur en plongée désigne par écrit, en vertu du paragraphe 8(3), pour diriger des opérations de plongée à titre de directeur de plongée ou de directeur de plongée avec système ADS. (supervisor)

« directeur de plongée » Directeur des opérations de plongée auxquelles est affecté un plongeur. (diving supervisor)

« directeur de plongée avec système ADS » Directeur des opérations de plongée auxquelles est affecté un pilote. (ADS supervisor)

« durée de la plongée » La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et prenant fin au moment où elle termine la décompression ou la remontée. (dive time)

« durée du séjour au fond » La période commençant au moment où une personne amorce la pressurisation ou la descente pour effectuer une plongée et se terminant au moment où elle amorce la décompression ou la remontée. (bottom time)

« durée totale de la plongée » La période commençant au moment où une personne commence à se préparer pour une plongée et se terminant dès qu’elle n’est plus immergée, n’est plus soumise à une pression supérieure à la pression atmosphérique et est dans un état où la pression des gaz inertes dans son corps est normale, selon le temps indiqué dans la table de décompression applicable. (total dive time)

« entrepreneur en plongée » Personne qui emploie un plongeur pour des opérations de plongée ou qui fournit, aux termes d’un contrat, des services de plongée pour ces opérations. Est exclu de la présente définition le plongeur indépendant. (diving contractor)

« équipé » S’agissant d’une personne, qui porte tout l’équipement nécessaire pour plonger et qui est prête à s’immerger, le casque, la visière ou le masque facial étant ou non en place et l’équipement personnel de plongée étant vérifié et à portée de la main. (dressed-in)

« équipe de plongée » Les personnes désignées par l’entrepreneur en plongée pour participer, sous la direction d’un directeur, aux opérations de plongée menées par l’entrepreneur. (diving crew)

« équipement personnel de plongée » L’équipement de plongée que le plongeur porte pendant une plongée, notamment le vêtement de plongée, l’appareil respiratoire, la bouteille à gaz de secours et le matériel de communication. (personal diving equipment)

« exploitant » Personne autorisée, en vertu de l’alinéa 142(1)b) de la Loi, à exercer des activités qui constituent ou comprennent un programme de plongée ou l’exploitant visé à la partie III.1 de la Loi. (operator)

« incident » Événement fortuit qui menace ou qui est susceptible de menacer la santé, la sécurité, le bien-être ou la vie de toute personne participant aux opérations de plongée. (incident)

« installation » Structure extracôtière fixe utilisée pour la recherche, le forage, la production, la rationalisation de l’exploitation, la transformation ou le transport des hydrocarbures ou pour tout autre ouvrage en mer. (installation)

« lieu de plongée » Endroit, sur une installation ou un véhicule, d’où les opérations de plongée sont menées et d’où le plongeur ou le pilote y participant pénètre dans l’eau. (dive site)

« ligne de vie » Corde de sécurité qui est attachée au plongeur et qui permet de récupérer et de sortir de l’eau le plongeur et son équipement personnel de plongée. (lifeline)

« Loi » La Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. (Act)

« maladie de la décompression » État causé par un changement de pression, notamment une réduction, dans le corps ou sur celui-ci. (decompression sickness)

« maladie de la décompression de type I » Maladie de la décompression caractérisée par l’un ou l’autre, ou les deux, des symptômes suivants :

• a) une douleur localisée dans les articulations des membres ou près de celles-ci, mais non ressentie dans les autres parties du corps;
• b) des manifestations cutanées, telles que des marbrures ou le prurit cutané (forte démangeaison). (decompression sickness type I)

« maladie de la décompression de type II » Maladie de la décompression caractérisée par un ou plusieurs des symptômes suivants :

• a) des manifestations neurologiques liées au système nerveux central;
• b) la perturbation du système cardio-vasculaire ou respiratoire;
• c) des troubles otologiques;
• d) tout symptôme non mentionné dans la définition de « maladie de la décompression de type I ». (decompression sickness type II)

« manuel des méthodes » Le manuel des méthodes visé à l’alinéa 3(4)a). (procedures manual)

« matériel de plongée » L’ensemble du matériel utilisé directement ou indirectement pour des opérations de plongée, notamment le matériel qui est essentiel au plongeur ou au pilote. (diving plant and equipment)

« médecin de plongée » Médecin agréé qui est autorisé à pratiquer la médecine dans une province, qui a terminé un cours de médecine de plongée jugé acceptable par le délégué à la sécurité et que celui-ci a accepté par écrit comme médecin habilité à reconnaître l’aptitude des plongeurs pour l’application de l’alinéa 52b), mais non à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (diving doctor)

« médecin de plongée spécialisé » Médecin de plongée qui a terminé un cours avancé de médecine de plongée jugé acceptable par le délégué à la sécurité et que celui-ci a accepté par écrit comme médecin habilité à procurer des soins médicaux à des pressions supérieures à la pression atmosphérique. (specialized diving doctor)

« mélange respiratoire » Mélange gazeux permettant à l’être humain de respirer, notamment l’oxygène pur et les mélanges thérapeutiques. (breathing mixture)

« mélange respiratoire approprié » Mélange respiratoire dont la composition, la température et la pression conviennent au matériel de plongée utilisé au cours des opérations de plongée, ainsi qu’à la nature, aux conditions et à la profondeur de ces opérations. (appropriate breathing mixture)

« norme acceptable » Toute norme applicable que le délégué à la sécurité juge acceptable. (acceptable standard)

« ombilical » Boyau ou câble composite ou ensemble de boyaux ou de câbles distincts pouvant assurer l’alimentation en mélange respiratoire, en électricité et en chaleur, la transmission de communications et d’autres services nécessaires aux opérations de plongée. (umbilical)

« opérations de plongée » Activités qui sont liées à une plongée et qui ont lieu pendant la durée totale de la plongée, notamment :

• a) celles auxquelles participe un plongeur ou un pilote;
• b) celles d’une personne qui aide un plongeur ou un pilote participant à la plongée;
• c) celles liées à l’utilisation d’un système ADS au cours de la plongée. (diving operation)

« opérations de plongée avec système ADS » Opérations de plongée au cours desquelles une plongée avec système ADS est effectuée. (ADS diving operation)

« opérations de plongée de catégorie I » Opérations de plongée au cours desquelles une plongée de catégorie I est effectuée. (category I diving operation)

« opérations...