Canadian Turkey Marketing Quota Regulations, 1990 — Regulations Amending the Farm Products Agencies Act

• Date: 17 August 2026
• Reference: DORS
• Published date: 26 August 2026
• Section: Part II - Official regulations
• Gazette Issue: Édition régulière - DORS/2026-172 à 181

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 17

Enregistrement
DORS/2026-181 Le 17 août 2026

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)^{référence a} de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b}, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons ^{référence c}, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;

Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que cet office a pris en considération les facteurs énumérés aux alinéas 4(1)c) à h) de la partie II de l’annexe de cette proclamation;

Attendu que cet office a la certitude que l’importance du marché des dindons a sensiblement changé;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices ^{référence e}, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)^{référence d} de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles ^{référence b} et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons ^{référence c}, l’Office canadien de commercialisation des dindons prend le Règlement modifiant le Règlement canadien...