La Chambre des communes.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :ASSEMBLEE NATIONALE
 
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La 2e session de la 41e legislature a repris le 27 janvier 2014. L'information ci-dessous porte sur la periode du 1er fevrier au 30 avril 2014.

Projets de loi

Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi electorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en consequence, presente le 4 fevrier 2014, renfermait des dispositions traitant des exigences d'identification de l'electeur, de l'interdiction faite a Elections Canada d'inciter les Canadiens a voter et proposant des modifications aux limites de depenses applicables aux levees de fonds. Apres avoir fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, le projet de loi a ete lu pour la deuxieme fois et renvoye au Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre le 10 fevrier 2014. Plus tard ce jour-la, a ete rejetee une motion de l'opposition qui donnait des recommandations au Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre quant a la facon d'examiner le projet de loi et d'en faire rapport.

Une situation sans precedent est survenue en fevrier relativement au projet de loi d'initiative parlementaire C-461, Loi modifiant la Loi sur l'acces a l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), parraine par Brent Rathgeber (Edmonton--St. Albert). Le Comite permanent de l'acces a l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'ethique a fait rapport du projet de loi avec des propositions d'amendement durant la session precedente et le projet de loi a ete retabli a l'etape du rapport durant la session en cours. Apres la tenue de tous les votes par appel nominal sur des motions a l'etape du rapport, M. Rathgeber a informe le president du comite qu'il ne souhaitait pas poursuivre l'etude du projet de loi ni presenter une motion d'adoption du projet de loi a l'etape du rapport. Conformement a l'article 94 du Reglement, qui autorise le President a prendre les dispositions necessaires pour assurer le deroulement ordonne de l'etude des initiatives parlementaires, le President a declare que l'ordre d'approbation du projet de loi a l'etape du rapport etait annule et que le projet de loi etait raye du Feuilleton.

Procedures financieres

Le 24 mars 2014, lorsque la Chambre a examine le projet de loi C-29, Loi portant octroi a Sa Majeste de credits pour l'administration publique federale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, Tony Clement (president du Conseil du Tresor) a annonce que, dorenavant, la presentation des credits dans les projets de credits serait modifiee, les organisations y figurant plutot par ordre alphabetique, comme dans le Budget principal des depenses de 2014-2015, ce qui a entraine un changement de la numerotation des credits. Cette modification, a-t-il dit, resultait d'observations faites au Comite permanent des operations gouvernementales et des previsions budgetaires durant son examen des previsions des depenses...

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