Chambre des communes.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :Rapports legislatif
 
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La 2e session de la 41e legislature s'est ajournee pour la pause d'hiver, le 12 decembre 2014. La Chambre a repris ses travaux le 26 janvier 2015. Les renseignements ci-dessous portent sur la periode allant du 1er novembre 2014 au 31 janvier 2015.

Projet de loi

Chose rare, le 24 novembre 2014, une petition introductive d'un projet de loi (S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l'Est de l'Eglise evangelique lutherienne au Canada) a ete deposee par Laurie Hawn (EdmontonCentre). La Chambre a pris connaissance des rapports du greffier des petitions et de l'examinateur des petitions introductives de projets de loi prives les 25 et 26 novembre, respectivement. Le 27 novembre 2014, le projet de loi a ete adopte a l'unanimite a chacune des etapes, et il a recu la sanction royale le 9 decembre 2014.

Rappels au Reglement, questions de privilege et procedure

Questions de privilege

Le 3 novembre 2014, Peter Julian (leader a la Chambre de l'opposition officielle) a souleve une question de privilege au sujet du droit de Dean Del Mastro (Peterborough) de sieger et de voter a la Chambre etant donne que la Cour de justice de l'Ontario l'avait recemment reconnu coupable en vertu de la Loi electorale du Canada de plusieurs infractions commises lors des elections generales de 2008. M. Julian a fait connaitre son intention de proposer une motion privant surlechamp M. Del Mastro de son droit de sieger, de voter et de recevoir un salaire et des avantages sociaux. Plus tard dans la meme journee, Peter Van Loan (leader du gouvernement a la Chambre des communes) a souleve une question de privilege similaire. A l'instar de M. Julian, M. Van Loan a souligne qu'il revient strictement a la Chambre des communes de trancher sur les questions concernant ses propres deputes, et il a fait part de son intention de renvoyer la question au Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre. Le 4 novembre 2014, le President a decide qu'il y avait bel et bien matiere a question de privilege. Etant donne que M. Julian avait ete le premier a soulever la question, le President l'a invite a presenter sa motion. Le gouvernement a signale son intention d'imposer la cloture du debat sur la motion. Le jour suivant, M. Del Mastro ayant fait une declaration et demissionne de ses fonctions a la Chambre des communes, le President a annonce que toute autre deliberation concernant la motion etait desormais inutile, et cette derniere a ete rayee du Feuilleton.

Le 17 novembre 2014, Nathan Cullen (Skeena--Bulkley Valley) a...

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