Chambre des communes.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :Rapports legistatif - Report
 
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La deuxieme session de la 41e legislature s'est poursuivie durant les premiers mois de 2015. Les renseignements qui suivent portent sur la periode allant du 1er fevrier au 20 avril 2015.

Legislation

La Section de la legislation du ministere de la Justice recommande periodiquement, en consultation avec le Comite permanent de la justice et des droits de la personne, et dans le cadre du Programme des lois correctives, des mesures legislatives visant a corriger des anomalies, incoherences, termes desuets ou erreurs dans les lois du Canada. Un rare exemple en est le projet de loi C47 (Loi visant a corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevees dans les Lois du Canada et a y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'a abroger certaines dispositions ayant cesse d'avoir effet) qui, du consentement unanime, a ete adopte a toutes les etapes le 8 decembre 2014. Le projet de loi a ete adopte par le Senat le 25 fevrier 2015 et a recu la sanction royale le lendemain. Il est important de souligner que c'etait la premiere fois que le Parlement adoptait une loi corrective depuis 2001.

Procedures financieres

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, M. Joe Oliver, a presente le budget de 2015.

Recours au Reglement, questions de privilege et procedure

Recours au Reglement

Le 19 fevrier 2015, M. Royal Galipeau (Ottawa--Orleans) a invoque le Reglement pour poser la question de la validite du vote de M. Pat Martin (Winnipeg-Centre), qui a quitte son siege durant le vote, puis est revenu afin de voter. M. Martin a explique ce fait par le port d'un sous-vetement mal ajuste. Le vice-president (M. Joe Comartin) a statue que, puisque M. Martin etait a son siege au moment oo la motion a ete lue et au moment oo il a vote, son vote etait valide. Plus tard lors de la meme seance, M. John Duncan (ministre d'Etat et whip en chef du gouvernement), a invoque le Reglement pour demander si cette decision constituait une modification de la procedure de vote. Le President a rendu sa decision le 10 mars 2015 : a partir du moment oo le President met la question aux voix jusqu'a ce que les resultats soient annonces, les deputes ne peuvent ni entrer dans l'enceinte ni en sortir, ni la traverser et ils doivent se trouver a leur siege pour que leur vote soit enregistre. Cependant, compte tenu de la situation particuliere connue par M. Martin, le President a invoque l'article 1.1 du Reglement, qui prevoit que le President peut modifier l'application de toute disposition du Reglement ou de tout ordre special ou usage de la Chambre pour permettre la pleine participation d'un depute...

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