Chambre des communes.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :Rapports legislatif
 
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La deuxieme session de la 41e legislature s'est poursuivie durant les mois de mai et juin 2015. La Chambre a ajourne pour l'ete le 19 juin 2015. Le present rapport porte sur les mois de mai, juin et juillet 2015.

Projets de loi

Le projet de loi C51, communement designe par son titre abrege, Loi antiterroriste de 2015, a ete adopte a l'etape du rapport le 4 mai 2015. Il est lu pour la troisieme fois et adopte le 6 mai 2015, apres le rejet de l'amendement motive presente par Randall Garrison (Esquimalt--Juan de Fuca). Le projet de loi a ete adopte par le Senat le 9 juin 2015 et il a recu la sanction royale le 18 juin 2015. Le NPD s'est oppose vigoureusement au projet de loi et a fait de l'obstruction en comite pour que Ton consacre davantage de temps aux temoignages d'experts. Le Parti vert s'est egalement oppose au projet de loi. Ces partis rejettent le projet de loi parce que, a leur avis, il accorde des pouvoirs trop vastes et les mecanismes de surveillance qu'il mettra en place sont insuffisants.

Lorsque le gouvernement a eu recours a l'attribution de temps, les partis de l'opposition (en particulier l'Opposition officielle) ont use de tactiques, comme des motions dilatoires et des amendements motives, afin de retarder l'adoption du projet de loi. Par exemple, des amendements motives ont ete presentes a l'etape de la troisieme lecture du projet de loi C51, Loi antiterroriste de 2015, le 6 mai 2015. En outre, le 5 juin 2015, un amendement motive relatif au projet de loi S6, Loi modifiant la Loi sur l'evaluation environnementale et socioeconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, a ete depose a l'etape de la troisieme lecture. Le 15 juin 2015, un amendement motive relatif au projet de loi C59, Loi portant execution de certaines dispositions du budget depose au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en Luvre d'autres mesures, a ete depose a l'etape de la troisieme lecture et, enfin, un autre amendement motive a ete depose le 17 juin 2015 a l'etape de la troisieme lecture du projet de loi S4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques et une autre loi en consequence.

Procedures financieres

Le 8 juin 2015, la Chambre a debattu de la motion suivante :--Que le credit 1, au montant de 57 031 359$, sous la rubrique > du Budget principal des depenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016, soit agree. Habituellement, il est interdit de faire des references precises au Senat lors des debats a la Chambre des communes. Le president suppleant, Barry Devolin, a donc du intervenir et invoquer le Reglement a au moins 12 reprises pour rappeler les regles relatives a la pertinence et au bien-fonde des observations au sujet du Senat.

Le Budget principal des depenses et le Budget supplementaire des depenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 ont ete adoptes le 8 juin 2015.

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