Chambre des communes.

• Author: Monnin, Marisa
• Position: Rapports legislatif

La premiere session de la 42e legislature s'est poursuivie au debut de 2017. Les renseignements fournis ci-dessous portent sur la periode s'echelonnant du 21 janvier au 6 avril 2017.

Procedures financieres

Le 7 mars 2017, a la demande du ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), un ordre du jour a ete designe pour l'etude d'une motion de voies et moyens visant la presentation du budget. Le 22 mars 2017, M. Morneau a propose > et a presente l'expose budgetaire. Au terme des quatre jours habituels de debat, la motion a ete adoptee le 5 avril 2017.

Projets de loi

Le 8 mars 2017, la Chambre a adopte a l'unanimite la motion visant a donner deuxieme lecture au projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), inscrit au nom de la chef de l'opposition, Rona Ambrose (Sturgeon River-Parkland), et a le renvoyer devant le Comite permanent de la justice et des droits de la personne. Le 9 mars 2017, avec le consentement unanime de la Chambre, le projet de loi a ete renvoye au Comite permanent de la condition feminine.

Le 8 mars 2017, le President a fait une declaration sur le choix des motions d'amendement a l'etape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comite des parlementaires sur la securite nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en consequence. Exceptionnellement, certains amendements qui auraient pu etre presentes a un comite ont ete choisis pour etre debattus a l'etape du rapport en raison d'une recente decision de la Cour supreme. Les modifications proposees dans les amendements decoulent de la decision en question, qui a ete rendue le 25 novembre 2016, soit quatre jours avant le debut de l'etude article par article du projet de loi.

Rappels au Reglement et questions de privilege

Rappels au Reglement

Le 15 fevrier 2017, le President de la Chambre des communes, Geoff Regan, a tranche deux rappels au Reglement semblables souleves par Pierre Poilievre (Carleton) et Tom Kmiec (Calgary Sheperd) respectivement en decembre 2016 et en fevrier 2017. M. Poilievre et M. Kmiec ont fait valoir que les reponses qu'ils avaient recues a leurs questions ecrites ne comportaient pas les renseignements precis qu'ils avaient demandes. M. Poilievre a soutenu que le gouvernement avait supprime des renseignements et a par consequent demande au President de contraindre le gouvernement a fournir ceux-ci. Dans sa decision, le President a souligne les limites de son role en ce qui concerne le contenu des reponses aux questions ecrites, et a precise qu'il n'a pas le...