Chambre des communes.

AuthorMonnin, Marisa
PositionRapports legislatif

La premiere session de la quarante-deuxieme legislature s'est poursuivie au cours des mois d'avril, mai et juin 2017. La Chambre a ajourne pour la pause estivale le 21 juin 2017. Le rapport suivant couvre les mois d'avril, mai, juin et juillet 2017.

Questions financieres

Le 14 juin 2017, dernier jour de subsides de la periode se terminant le 23 juin 2017, la Chambre etudie les motions d'adoption du Budget principal des depenses et du Budget supplementaire des depenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2018. La leader de l'opposition officielle a la Chambre, Mme Candice Bergen (Portage--Lisgar), a envoye une lettre a la presidence avant l'etude de ces budgets pour l'informer qu'elle retirait les 242 avis d'opposition qu'elle avait inscrits au Feuilleton des avis le 12 juin 2017. La Chambre n'etudie donc pas ses avis d'opposition. Mme Cathy McLeod (Kamloops--Thompson--Cariboo), M. Gabriel Ste-Marie (Joliette) et M. Nathan Cullen (Skeena--Bulkley Valley) ont inscrit des avis d'opposition au credit 1, sous les rubriques Bureau du Conseil prive--Depenses du programme, Centre d'analyse des operations et declarations financieres du Canada--Depenses du Programme et Senat--Depenses du programme et contributions. La Chambre procede a un vote sur la motion d'adoption du credit 1, qui est adoptee. Ensuite, comme le veut l'usage, la Chambre adopte deux projets de loi de credits, celui du Budget principal des depenses et celui du Budget supplementaire des depenses.

Rappels au Reglement et questions de privilege

Rappels au Reglement

Le 17 mai 2017, M. Murray Rankin (Victoria) invoque le Reglement a propos du processus de nomination du commissaire aux langues officielles. M. Rankin fait valoir que les vastes consultations qui doivent etre menees, en vertu de la Loi sur les langues officielles, avant la nomination du commissaire n'ont pas eu lieu. M. Rankin et Mme Bergen soutiennent que le processus de nomination devrait etre interrompu tant que de veritables consultations n'auront pas eu lieu. Le 29 mai 2017, le President rend sa decision : il rappelle a la Chambre que le role de la presidence se limite strictement a statuer sur la recevabilite de la motion visant la nomination du commissaire aux langues officielles et que la presidence ne peut pas se prononcer sur le respect des obligations legales. Le President se dit donc convaincu que les exigences procedurales ont ete respectees.

Le 19 juin 2017, M. John Nater (Perth--Wellington) invoque le Reglement a propos de la nomination du greffier de la Chambre des communes. M. Nater soutient que la motion du gouvernement visant a nommer le nouveau greffier de la Chambre des communes devrait etre jugee irrecevable, car le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre n'a pas encore etudie la question et qu'il n'a pas encore fait rapport de ses travaux a la Chambre. Le President rend immediatement sa decision : il explique qu'il n'est pas necessaire que le Comite produise un rapport avant que la Chambre procede a la nomination du greffier. Par consequent, il autorise l'etude de la motion de nomination.

Questions de privilege

Le 6 avril 2017, le President ayant conclu que la question de privilege soulevee par Mme Lisa Raitt (Milton) sur l'acces a la Cite parlementaire se fondait sur des presomptions suffisantes, Mme Raitt presente une motion visant a ce que la question soit renvoyee au Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre. Pendant le debat sur la motion, Mme Alexandra Mendes (Brossard--Saint-Lambert) presente une motion voulant que la Chambre passe alors a l'ordre du jour; cette motion est adoptee. L'adoption de cette motion a pour effet d'annuler la motion de privilege et de la rayer du Feuilleton. Le lendemain, M. John Nater (Perth--Wellington) souleve une question de privilege pour que la question de privilege debattue le 6 avril 2017 soit relancee. M. Nater fait valoir que l'adoption, pendant le debat sur la motion de privilege, de la motion voulant que la Chambre passe a l'ordre du jour a empeche la Chambre de se prononcer sur le bien-fonde de la question de privilege que Mme Raitt a soulevee. Le 11 avril 2017, le President rend...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT