Chambre des communes.

Auteur:Mugny, Andrea
Fonction :Rapports legislatifs - Report
 
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La premiere session de la 42e legislature s'est poursuivie jusqu'a la fin de 2017. Les renseignements ci-dessous couvrent la periode du 16 octobre 2017 au 13 decembre 2017.

Projets de loi

Le 20 octobre 2017, le secretaire parlementaire de la leader du gouvernement a la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), a demande et obtenu le consentement unanime pour que le projet de loi C60, Loi visant a corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevees dans les Lois du Canada et a y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'a abroger certaines lois et dispositions ayant cesse d'avoir effet, soit repute lu une deuxieme fois et renvoye a un comite plenier, repute avoir ete etudie en comite plenier, repute avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, repute adopte a l'etape du rapport, et repute lu une troisieme fois et adopte le meme jour.

Le 6 decembre 2017, la ministre des Relations CouronneAutochtones et des Affaires du Nord, Carolyn Bennett (Toronto--St. Paul's), Cathy McLeod (Kamloops--Thompson--Cariboo), Christine Moore (Abitibi--Temiscamingue), Marilene Gill (Manicouagan) et Elizabeth May (Saanich--Gulf Islands) ont pris la parole a la deuxieme lecture du projet de loi C61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matiere d'education conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications correlatives a d'autres lois. Conformement a l'ordre adopte le 30 novembre 2017, le projet de loi a ete repute lu une deuxieme fois et renvoye a un comite plenier, repute etudie en comite plenier, repute avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, repute adopte a l'etape du rapport, et repute lu une troisieme fois et adopte le meme jour.

Procedures financieres

Le 24 octobre 2017, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), a fait une declaration concernant l'Enonce economique de l'automne du gouvernement. M. Morneau a depose sur le Bureau un Avis de motion de voies et moyens visant a modifier la Loi de l'impot sur le revenu et a demande que l'etude de la motion soit inscrite a l'ordre du jour. Il a egalement depose sur le Bureau un document intitule >. Pierre Poilievre (Carleton), Alexandre Boulerice (Rosemont--La Petite-Patrie) et Gabriel Ste. Marie (Joliette) ont fait des declarations en reponse a celle du ministre.

Le 4 decembre 2017, au cours de l'etude des motions portant adoption du Budget supplementaire des depenses (B) 2017-2018, la Chambre s'est formee en comite plenier, sous la presidence du vice-president et president des comites pleniers, Bruce Stanton (Simcoe-Nord). Le comite a etudie le projet de loi C67, Loi portant octroi a Sa Majeste de credits pour l'administration publique federale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, et a fait rapport du projet de loi a la Chambre sans amendement.

Procedure/Privilege

Rappels au Reglement

Le 31 octobre 2017, la leader a la Chambre de l'Opposition officielle, Candice Bergen (Portage--Lisgar), a invoque le Reglement pour demander que, conformement a l'article 69.1 du Reglement, le President divise la question, aux fins du vote, sur la motion tendant a la deuxieme et troisieme lecture du projet de loi C56, Loi modifiant la Loi sur le systeme correctionnel et la mise en liberte sous condition et la Loi sur l'abolition de la liberation anticipee des criminels. C'etait la premiere fois que l'article69.1 etait invoque depuis son adoption par la Chambre le 20 juin 2017. En vertu de cette nouvelle disposition du Reglement, le President peut diviser la question sur toute motion a la...

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