Chambre des communes.

Auteur:Widmer, Danielle
Fonction :Rapports legislatifs - Report
 
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La premiere session de la 42e legislature s'est poursuivie durant les premiers mois de 2018. Les renseignements cidessous portent sur la periode du 14 decembre 2017 au 27 mars 2018.

Procedures financieres

Le 12 fevrier 2018, a la demande de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, Carolyn Bennett (Toronto-St. Paul's), un ordre du jour est designe pour l'etude d'une motion de voies et moyens en vue du depot de la Loi sur l'accord concernant la gouvernance de la nation crie d'Eeyou Istchee. Apres l'adoption d'une motion de voies et moyens le 14 fevrier 2018, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Catherine McKenna (Ottawa-Centre), depose le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l'Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d'Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Quebec et apportant des modifications connexes et correlatives a d'autres lois. Le lendemain, la leader du gouvernement a la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo), demande et obtient le consentement unanime pour que le projet de loi soit repute avoir ete lu une deuxieme fois et renvoye a un comite plenier, etudie par le comite plenier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir ete adopte a l'etape du rapport, lu une troisieme fois et adopte. Cette situation est extraordinaire, car un projet de loi a franchi les etapes de deux lectures le meme jour.

Le 15 fevrier 2018, a la demande de la leader du gouvernement a la Chambre des communes, Bardish Chagger (Waterloo), un ordre du jour est designe pour l'etude d'une motion de voies et moyens en vue de la presentation d'un budget. Le 27 fevrier 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau (Toronto-Centre), propose > et presente l'expose budgetaire. Au terme des quatre jours habituels de debat, la motion est adoptee le 21 mars 2018.

Procedure et privilege

Rappels au Reglement

Le 27 fevrier 2018, la leader a la Chambre du Nouveau Parti democratique, Ruth Ellen Brosseau (Berthier--Maskinonge), invoque l'article 69.1 du Reglement concernant le projet de loi C-69, Loi edictant la Loi sur l'evaluation d'impact et la Loi sur la Regie canadienne de l'energie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications correlatives a d'autres lois, et demande au President de diviser les questions, aux fins du vote, de la motion tendant a la deuxieme lecture et a la troisieme lecture du projet de loi. Le secretaire parlementaire de la leader du gouvernement a la Chambre des communes, Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), intervient au sujet du rappel au Reglement et soutient que la mesure...

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