Chambre des communes.

• Author: Agha, Samy
• Position: Rapports l

La deuxième session de la 40e législature a été prorogée par proclamation du 30 décembre 2009 au 3 mars 2010.

Subsides

Le 1er décembre 2009, le ministre des Finances Jim Flaherty a déposé auprès de la greffière de la Chambre des communes << Le plan d'action économique du Canada, Quatrième rapport aux Canadiens >>, conformément à l'ordre adopté le mardi 3 février précédent. Un rappel au Règlement a été soulevé le lendemain afin de protester contre la décision du premier ministre d'en faire l'annonce à bord d'un avion plutôt que devant le Parlement. Le Président a conclu que << aussi originale que la séance d'information à huis clos dans l'avion du premier ministre ait pu sembler, je dois conclure qu'il n'y a eu aucune infraction à la procédure puisque le document a bel et bien été déposé ici, à la Chambre des communes, de façon tout à fait conforme à nos usages >>.

Également le 1er décembre, le NPD a déposé la motion d'opposition suivante : << Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait [...] ordonner la tenue d'une enquête publique sur le transfert aux autorités afghanes, de 2001 à 2009, des prisonniers afghans sous la garde du Canada >>. La motion a été adoptée à 145 voix contre 129 lors d'un vote par appel nominal.

Le 10 décembre, à l'occasion de la septième et dernière journée consacrée à la période de subsides, la motion présentée par les libéraux en cette journée d'opposition ordonnait au gouvernement de produire tous les documents portant sur la question du transfert des détenus afghans << dans leur forme originale et non censurée >>. En réponse aux objections soulevées par cette motion, le Président l'a jugée recevable, puisqu'il estimait << raisonnable de présenter, à l'occasion d'un jour des crédits, une motion exigeant la présentation de documents à la Chambre >>. La motion modifiée a été adoptée à 146 voix contre 143 lors d'un vote par appel nominal.

Conformément à l'ordre adopté le 19 juin 2009, le Président a déposé le 25 novembre une proposition de formule de répartition des jours désignés pour chaque période des subsides de 2010. Le 26 novembre, il a été convenu par consentement unanime de modifier le paragraphe 81(10) du Règlement afin de désigner au moins un et au plus deux jours des subsides dans chaque période de dix jours de séance.

Projets de loi

Grâce au recours à la clôture, la Chambre des communes a adopté le 7 décembre 2009 un ordre spécial visant à accélérer l'adoption du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, mettant en Luvre la taxe à valeur ajoutée pleinement harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique.

L'ordre spécial ne prévoyait au plus qu'un jour de séance pour le débat portant deuxième lecture, y compris l'étude en comité, et qu'un seul jour de séance pour les étapes du rapport et de la troisième lecture. La motion portant deuxième lecture a été adoptée le 8 décembre, après quoi le Comité...