Chambre des communes.

AuthorWinters, Nellie
PositionRapports l

Le présent article porte sur les faits saillants de la 2e session de la 43e législature pour la période allant d'avril à la fin juin 2021.

Procédure / Privilège

Questions de privilège

Le 28 mai 2021, Karen Vecchio (Elgin--Middlesex--London) soulève une question de privilège concernant le comportement du député de Pontiac alors qu'il participait aux délibérations de la Chambre par vidéoconférence. Le 7 juin 2021, le Président fait part de sa décision à la Chambre. Il conclut qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège, notant que les événements ont constitué une grave violation des règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. Mme Vecchio propose que l'outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Pontiac soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion est adoptée avec dissidence.

Le 1er juin 2021, Michael Chong (Wellington--Halton Hills) a proposé une motion afin d'obtenir la version non caviardée des documents produits par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à la suite des ordres du 31 mars 2021 et du 10 mai 2021 du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN). La motion prévoyait notamment le dépôt des documents auprès du légiste et conseiller parlementaire dans un délai de 48 heures suivant l'adoption de l'ordre, qui a été adopté le 2 juin 2021. Le 7 juin 2021, le Président a confirmé que l'ASPC a respecté le délai, mais que les documents envoyés étaient caviardés; la version non caviardée a été envoyée au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR). A la lumière de ce qui précède, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une question de privilège concernant le nonrespect présumé par le gouvernement de l'ordre adopté par la Chambre. Le 16 juin 2021, le Président a rendu sa décision indiquant qu'il y avait eu, de prime abord, atteinte au privilège. M. Deltell a proposé que l'ASPC soit déclarée coupable d'outrage. La motion ordonnait au président de l'ASPC de comparaître à la barre de la Chambre afin de recevoir les admonestations de la présidence et de remettre les documents visés par l'ordre du 2 juin 2021. La motion a été adoptée le 17 juin 2021. Le 21 juin 2021, Iain Stewart, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a comparu à la barre de la Chambre.

À l'ajournement de la Chambre pour l'été, le 23 juin 2021, le Président n'avait pas rendu sa décision à quatre questions de privilège, des délibérations et le Comité permanent des finances Le 16 juin 2021, Pierre Poilievre (Carleton) a allégué que dans les faits, le gouvernement instaurait une nouvelle taxe sans l'approbation de la Chambre, compte tenu de l'inflation qui résulterait des dépenses du gouvernement. Le 18 juin 2021, Charlie Angus (Timmins--James Bay) a soulevé une question de privilège concernant la réponse du gouvernement à la motion adoptée le 7 juin 2021 liée à la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation. M. Angus a allégué que le gouvernement avait ignoré l'ordre de la Chambre et pris des mesures insatisfaisantes. Même si lain Stewart, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a comparu à la barre de la Chambre le 21 juin 2021 et ait été réprimandé, Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent) a soulevé une nouvelle question de privilège, indiquant qu'il n'avait pas soumis les documents dont la Chambre avait ordonné la production.

Rappels au Règlement--Chambre virtuelle

Le 14 avril 2021, Claude DeBellefeuille (Salaberry--Suroît) a invoqué le Règlement indiquant qu'un député qui participait à la séance par vidéoconférence avait été vu nu. Le lendemain, le leader du gouvernement à...

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