Chambre des communes.

Date22 December 2020
AuthorHawkes, Marielle

La première session de la 43e législature a été prorogée le 18 août 2020, ce qui a mis fin à tous les travaux du Parlement. La deuxième session a commencé le 23 septembre 2020. Le présent rapport porte sur la période allant du mois de juillet à la fin du mois de septembre 2020.

Législation

Les questions de procédure liées aux projets de loi relatifs à la pandémie de COVID-19 se trouvent cidessous, dans la section intitulée << COVID-19 >>.

Procédure / Privilège

Le 20 juillet 2020, le chef de l'opposition officielle, Andrew Scheer (Regina--Qu'Appelle), a soulevé une question de privilège au sujet des propos tenus par le premier ministre, Justin Trudeau (Papineau), en comité plénier le 8 juillet 2020. Le chef de l'opposition officielle a soutenu que le premier ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur en répondant aux questions sur une enquête du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique portant sur des enjeux liés à SNC-Lavalin. La question de privilège est liée à une question de privilège initialement soulevée par le chef de l'opposition en comité plénier, mais il a soutenu qu'en raison de circonstances exceptionnelles, le Président doit examiner la question, même en l'absence d'un rapport de comité. Le Président a pris la question en délibéré.

Le 22 juillet 2020, le Président, Anthony Rota (Nipissing--Timiskaming), a rendu sa décision. Il a indiqué qu'en raison des contraintes associées au fait de soulever une question de privilège en comité plénier, il était approprié de soulever la question auprès du Président. Il a également suggéré qu'il pourrait être utile que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine plus en profondeur le sujet des questions de privilège soulevées en comité.

Le Président a également énoncé les critères servant à déterminer si un député a délibérément induit la Chambre en erreur : la déclaration doit induire la Chambre en erreur, le député faisant la déclaration doit savoir que celle-ci est fausse, et, au moment de faire la déclaration, le député doit avoir l'intention d'induire la Chambre en erreur. Dans ce cas, il a jugé qu'il y avait un désaccord entre les députés quant à l'interprétation de la déclaration du premier ministre et qu'il n'était pas évident pour la présidence que la déclaration avait induit la Chambre en erreur. Le Président a donc conclu qu'il n'y avait pas matière à question de privilège.

Le 23 septembre 2020, lors de la première séance de la nouvelle session, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, Pablo Rodriguez (HonoréMercier), a demandé et obtenu le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption d'une motion régissant les travaux parlementaires jusqu'au 11 décembre 2020, notamment en ce qui concerne le recours à des séances hybrides (pour autoriser les députés à participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence), le dépôt de documents électroniques et la tenue de votes par appel nominal par un moyen...

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