Chambre des communes.

AuthorChaplin, Andrew Bartholomew
PositionRapports l

Ce bilan porte sur la suite de la première session de la 42e législature, d'avril à juin 2019.

Législation

Trois projets de loi dignes de mention ont reçu la sanction royale le 21 juin.

Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a été adopté par la Chambre le 9 mai. Il vise la création d'un poste de commissaire aux langues autochtones et dispose que >

Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, présenté par le ministre des Services aux Autochtones, Seamus O'Regan (St. John's Sud--Mount Pearl) le 28 février dernier, a été reporté d'avoir franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre le 3 juin. Il affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille, et à énoncer les principes applicables, à l'échelle nationale, à la fourniture de ces services à l'égard des enfants autochtones, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle.

Le 1er mars dernier, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale (Regina--Wascana), a présenté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Le projet de loi, adopté à la Chambre le 9 juin, modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au terme de diverses lois pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre et sans frais.

Le 29 mai, le premier ministre Justin Trudeau (Papineau) a présenté le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique. Celui-ci vise à :

* mettre en oeuvre l'Accord entre le Canada, les Etats-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018;

* prévoir des règles d'interprétation;

* prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord;

* modifier certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord.

La Chambre a renvoyé le projet de loi au Comité permanent du commerce international le 20 juin.

Procédures financières

Le 18 juin, le huitième et dernier jour des subsides pour la période se terminant le 23 juin, la Chambre a étudié les motions d'adoption du Budget principal des dépenses pour l'exercice se...

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