Chambre des communes.

AuthorNickel, Sophia
PositionRapports legislatifs

Introduction

Ce document contient les faits saillants de la période allant d'octobre à la fin de décembre 2021. La 44e législature s'est ouverte le 22 novembre 2021, et Anthony Rota (Nipissing--Timiskaming) a été réélu Président de la Chambre des communes. Le 23 novembre 2021, la gouverneure générale Mary Simon a présenté le discours du Trône. Le 16 décembre 2021, les députés ont consenti unanimement à ce que la Chambre s'ajourne jusqu'au 31 janvier 2022.

Projets de loi

* C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Le 29 novembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti (LaSalle--Emard--Verdun), a présenté le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). Lors de la 43e législature, M. Lametti avait proposé des projets de loi semblables, soit le projet de loi C-8 (9 mars 2020) durant la première session, et le projet de loi C-6 (1er octobre 2020) durant la deuxième session. Le 1er décembre 2021, à la suite d'une motion proposée par Rob Moore (Fundy Royal), la Chambre a adopté le projet de loi à plusieurs étapes par consentement unanime. Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021.

* C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail

Le 26 novembre 2021, le ministre du Travail, Seamus O'Regan (St. John's-Sud--Mount Pearl), a présenté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui érige en infraction l'intimidation des fournisseurs de services de santé ou de ceux qui cherchent à obtenir de tels services. Ce projet de loi prévoit également certaines modifications à l'égard des congés payés pour raisons médicales. Le 16 décembre 2021, la Chambre a adopté le projet de loi C-3 à plusieurs étapes par consentement unanime. La motion comprenait l'adoption d'amendements présentés par Mark Holland (Ajax) plus tôt au cours de la séance, qui visaient l'inclusion de dispositions sur le congé de deuil pour la perte d'un enfant ou d'un enfant à naître. Ces dispositions découlaient du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès), qui a été annulé lors de la dissolution de la 43e législature, puis présenté à nouveau lors de la 44e législature sous le projet de loi C-211 par son parrain initial, Tom Kmiec (Calgary Shepard). Le projet de loi C-3 a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

* C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

Le 24 novembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland (University--Rosedale), a présenté le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. Le 2 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de procéder à un vote par appel nominal à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et d'organiser les travaux du Comité (voir la section Comités ci-dessous). Le 16 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de faire avancer le projet de loi C-2, qui a alors été mis aux voix à l'étape de la troisième lecture et adopté par un vote par appel nominal. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.

Comitées

Le 2 décembre 2021, la Chambre a convenu par consentement unanime de nommer les députés appelés à siéger au Comité permanent des finances (FIN A) dans les 24 heures suivant l'adoption de l'initiative et de demander au greffier de la Chambre de convoquer une réunion au cours de la semaine. L'initiative chargeait également le...

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