Changer de palier: la legislation concernant le passage entre charges electives.

Auteur:Webb, Heather
Fonction :Article vedette - Laws regarding changing legislative positions in Canada
 
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Cet article presente, par administration, les dispositions legislatives qui concernent les titulaires d'une charge elective qui entendent se presenter comme candidat en vue d'exercer une autre charge legislative (ou locale). L'auteure espere que cette breve presentation des lois relatives aux charges doubles sera particulierement utile pour les personnes souhaitant integrer ou quitter le monde politique provincial.

Il n'est pas etonnant que les legislateurs visent plusieurs objectifs dans le cadre de leur carriere politique; la vie politique est une vocation qui est parfois insatiable. Bon nombre de legislateurs provinciaux sont devenus deputes a la Chambre des communes et viceversa, et certains sont passes de chef d'un parti provindal--parfois ayant meme atteint le poste de premier ministre--a chef d'un parti federal. Des elus municipaux de toute allegeance ont integre la sphere politique provinciale ou federale, reussissant parfois a sieger au Cabinet, alors que des membres de l'Assemblee legislative de l'Ontario ont demissionne en vue de se presenter comme candidat a la mairie.

Le passage d'une carriere politique a une autre est souvent regi par la loi, bien que les regles varient selon l'administration et le poste en question. Les legislateurs qui etudient les possibilites s'offrant a eux souhaiteront peutetre savoir s'ils peuvent conserver leur poste actuel s'ils ne reussissent pas a se faire elire a une autre legislature ou a un autre conseil. Bref, peuventils maintenir leur mandat actuel pour amortir un echec potentiel ou doiventils y renoncer pour pouvoir se lancer (1)?

Dans certains cas, les candidats doivent se demettre de leur mandat avant que le nouveau vote ait lieu ou meme avant qu'ils presentent leur candidature; dans d'autres cas, ils ne doivent demissionner que lorsqu'ils acceptent un mandat dans une autre legislature. Portant sur la situation qui prevaut au sein du gouvernement federal et de chaque province et territoire du Canada, le present article traite des dispositions qui concernent les titulaires d'une charge elective qui entendent se presenter comme candidat en vue d'exercer une autre charge legislative (ou locale).

La legislation au Canada

D'une legislature provinciale a la Chambre des communes

Un senateur ne peut ni etre elu, ni sieger, ni voter comme membre de la Chambre des Communes (2). De meme, les deux lois federales ciapres stipulent que les membres d'une legislature provinciale sont ineligibles a la Chambre des communes:

* La Loi electorale du Canada stipule que les membres d'une assemblee legislative provinciale ne peuvent se porter candidat a une election a la Chambre des communes, pendant qu'ils sont encore membres de l'assemblee provinciale, et que tous les votes en faveur d'une personne declaree ineligible sont nuls (3).

* Selon la Loi sur le Parlement du Canada, quiconque est membre d'une legislature provinciale au jour de la presentation des candidatures a une election federale est ineligible a la Chambre des communes, et l'election a la Chambre des communes de tout depute d'une legislature provinciale est nulle (4).

De la Chambre des communes a une legislature provinciale

Dans les premieres annees suivant la Confederation, les deputes a la Chambre des communes pouvaient etre membres d'une legislature provinciale. La premiere Chambre des communes comptait environ 25 deputes membres d'une autre legislature; en effet, la majorite des ministres des cabinets provinciaux de l'Ontario et du Quebec etaient egalement membres de la Chambre des communes (5). Toutefois, aujourd'hui, un depute federal qui est elu a une legislature provinciale et qui accepte le poste en question rend nulle par ce geste son election a la Chambre des communes (6).

Une exception a cette regle peut s'appliquer lorsqu'un membre de la Chambre des communes (i) a ete elu a une legislature provinciale a son insu ou sans avoir consenti a l'election, et (ii) demissionne de son poste provincial dans les 10 jours apres avoir ete avise de l'election (7). De nos jours, on ne peut pas etre elu sans le savoir, mais lorsque cette disposition a ete etablie en 1873, il se pouvait qu'un depute soit elu a la Chambre des communes avant d'etre avise de sa victoire dans une election provinciale (8).

Une personne declaree ineligible a la Chambre des communes doit verser 2 000 $ pour chaque journee ou elle siege ou vote a la Chambre des communes (9).

La legislation dans les provinces et les territoires

Meme si les lois federales n'interdisaient pas a une personne d'etre simultanement membre d'une legislature federale et provinciale, de nombreuses lois electorales provinciales et territoriales limiteraient ou elimineraient la possibilite que cette situation se produise. Quant a la possibilite que des membres d'une legislature provinciale ou territoriale soient elus a la Chambre des communes, bien que la Loi electorale du Canada rende le scenario impossible, certaines administrations ont aborde cette question dans leurs lois.

Les lois provinciales et territoriales traitent egalement de l'appartenance au Senat et de l'exercice d'une charge a l'echelle locale; les dispositions en question sont expliquees en detail ciapres.

Colombie-Britannique

Si un membre de...

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