Chapitre 2. L’initiative constitutionnelle: une modalité plus ou moins centralisée, plus ou moins permissive

• Pages: 39-50
• Author: Dave Guénete

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L’initiative constitutionnelle: une

modalité plus ou moins centralisée,

plus ou moins permissive

Toute procédure de modification constitutionnelle doit, d’une

manière ou d’une autre, être « initiée », c’est-à-dire qu’un mécanisme

formel doit permettre d’amorcer un changement constitutionnel. La

proposition de réforme peut être déjà entièrement rédigée en des

termes clairs et prête à entrer en vigueur dès son adoption, ou bien

elle peut reposer sur un principe ou une idée plus générale, qui devra

être précisée ultérieurement. Or, dans un cas comme dans l’autre,

l’acteur ou les acteurs qui détiennent le pouvoir d’initier une modi-

fication constitutionnelle jouissent d’un pouvoir très important.

En eet, être en mesure d’initier une révision constitutionnelle,

c’est avoir l’opportunité d’être un acteur du changement, avoir la

capacité d’être proactif dans la recherche des meilleures solutions

institutionnelles possibles pour la société dans laquelle on se trouve.

A contrario, ne pas avoir la possibilité d’initier une modification

constitutionnelle, c’est être contraint de ne pouvoir qu’accepter ou

refuser les propositions d’un autre organe, sans pouvoir proposer

soi-même les changements qui nous conviendraient le mieux.

Dans une société fédérale, le pouvoir d’initiative devrait être

aussi accessible que possible aux États membres. Or, il existe une

multitude de formules, chacune conférant un degré diérent de

capacité d’initiative. Pour mieux comprendre ces variations, nous

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