Chapitre 5. La ratifcation par les États membres: un mécanisme fédéral peu répandu, mais fort efcace

• Pages: 75-84
• Author: Dave Guénete

Chapitre 5

La ratification par les États membres:

un mécanisme fédéral peu répandu,

mais fort efficace

La ratification d’une modification constitutionnelle directement par

les institutions des États membres est le mécanisme décentralisé

par excellence, pour assurer le caractère véritablement fédéral du

processus de révision. En eet, comment mieux assurer le consente-

ment des divers partenaires d’un système fédéral à une modification

qu’en exigeant d’eux qu’ils en ratifient le texte ? Or, malgré le grand

potentiel « fédéral » de ce mécanisme, on constate qu’il est bien

peu répandu. En eet, les sociétés fédérales, que ce soit par pragma-

tisme, par peur de l’immobilisme ou par méfiance à l’endroit des

institutions des entités fédérées, semblent préférer les process us plus

centralisés de ratification, tout en permettant aux États membres d’y

jouer un certain rôle.

De plus, il semble que le fait d’opter ou non pour une procédure

de ratification impliquant directement les institutions des États

membres n’ait rien d’accidentel, mais soit plutôt une conséquence de

l’appartenance à un sous-ensemble du phénomène fédéral : le fédé-

ralisme d’agrégation. En eet, comme nous le verrons, la ratification

par les États membres d’une fédération semble habituellement être

le fruit d’un processus bien particulier de formation de l’État fédéral,

soit un mouvement par lequel plusieurs entités se rassemblent pour

n’en former qu’une, tout en souhaitant conserver un certain pouvoir

sur le processus de modification de la loi fondamentale.

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