Chapitre 7. Les ordres constitutionnels internes: autonomie constituante et contraintes externes

• Pages: 99-111
• Author: Dave Guénete

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Les ordres constitutionnels

internes: autonomie constituante et

contraintes externes

Les ordres constitutionnels internes désignent, tout simplement,

l’ensemble des règles constitutionnelles qui régissent le fonction-

nement des institutions et du système juridique des États membres

d’un système fédéral. Il est évidemment fréquent que ces États

membres possèdent leur propre « constitution interne », que l’on

appellera constitution provinciale au Canada, statut d’autonomie

en Espagne, constitution du Land en Allemagne, etc.

Que les États membres d’un système fédéral disposent ou non

d’une constitution interne « formalisée », il n’en demeure pas

moins qu’un ensemble de normes juridiques et constitutionnelles

encadrera leur fonctionnement. C’est-à-dire que peu importe qu’il

existe ou non, dans les États membres d’un système fédéral, un

texte appelé « constitution », « statut d’autonomie » ou autre, il ne

fait aucun doute que des règles de droit seront en place pour régir le

système politique, la structure institutionnelle, le système électoral,

etc., de ces sociétés.

Ainsi, dans ce dernier chapitre, nous nous intéresserons à l’exis-

tence d’une « constitution » pour les États membres d’un système

fédéral et à la capacité de ces derniers à exercer un certain contrôle

sur la modification de ces normes constitutionnelles. Puisque nous

nous concentrons ici sur le processus de modification constitution-

nelle, nous ne nous pencherons pas sur l’étendue de ce que peut

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