Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

 
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verser dans l'avenir;

c) à apporter plusieurs modifications à la réglementation pour compléter et étoffer des mesures édictées par la Loi d'exécution du budget de 2008;

d) à apporter des modifications mineures aux règles concernant le compte d'épargne libre d'impôt et le crédit d'impôt à l'investissement pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental figurant dans la Loi d'exécution du budget de 2008;

e) à mettre en oeuvre des règles concernant les dons de médicaments;

f) à alléger le fardeau de la paperasserie des entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés au numéro d'entreprise relativement aux programmes et aux services publics.

Enfin, elle met en oeuvre d'autres mesures concernant l'impôt sur le revenu qui sont mentionnées dans le budget du 27 janvier 2009 et qui ont déjà été annoncées ou qui découlent directement de mesures déjà annoncées. Ces mesures consistent notamment :

a) à apporter des modifications techniques aux règles concernant les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et à mettre en place de nouvelles règles visant à faciliter la conversion de ces entités en sociétés;

b) à réviser les modifications apportées pour tenir compte de changements du régime comptable des institutions financières;

c) à étendre l'application des règles générales concernant les gains et pertes en capital découlant de l'acquisition du contrôle d'une société aux gains et pertes résultant de la fluctuation des taux de change relatifs aux titres d'emprunt libellés dans une monnaie étrangère;

d) à améliorer le mécanisme de report des crédits d'impôt à l'investissement;

e) à apporter des modifications touchant le calcul du revenu, des gains et des pertes des sociétés étrangères affiliées;

f) à apporter des modifications aux règles sur la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle;

g) à apporter des modifications mineures concernant l'attribution interprovinciale du revenu imposable des sociétés, le Programme de protection des salariés et les règles sur les pensions transfrontières énoncées dans le traité fiscal Canada-États-Unis;

h) à prolonger le délai pour l'établissement de cotisations d'impôt qui font suite à des nouvelles cotisations d'impôt provincial;

i) à faire en sorte que les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies s'appliquent comme il se doit à certains arrangements et institutions prévus par le droit civil du Québec;

j) à mettre à jour le montant réglementaire des frais et avantages liés à l'utilisation d'une automobile et à modifier les dispositions réglementaires concernant les frais médicaux admissibles et le traitement fiscal du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement que les sociétés étrangères affiliées gagnent sur le territoire d'une administration avec laquelle le Canada a conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale;

k) à mettre en oeuvre des règles visant à réduire de 25 % pour 2008 le minimum à retirer d'un fonds enregistré de revenu de retraite ou d'un régime de pension à cotisations déterminées prévoyant des prestations variables et à permettre de verser de nouveau les cotisations connexes;

l) à prolonger le délai pour le versement de cotisations à un régime enregistré d'épargne-invalidité;

m) à modifier les dispositions concernant les fiducies au profit d'athlètes amateurs.

afin de mettre en oeuvre des mesures allégeant le fardeau de la paperasserie des entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés au numéro d'entreprise relativement aux programmes et aux services publics.

La partie 3 modifie le Tarif des douanes afin de mettre en oeuvre des mesures annoncées dans le budget du 27 janvier 2009. Ces mesures consistent notamment :

a) à réduire les taux de la nation la plus favorisée et, s'il y a lieu, les taux d'autres traitements tarifaires, applicables à divers numéros tarifaires concernant les machines et le matériel importés le 28 janvier 2009 ou postérieurement;

b) à diviser le numéro tarifaire 9801.10.00 en deux numéros tarifaires relatifs, respectivement, aux moyens de transport et aux conteneurs et à apporter deux corrections techniques, avec prise d'effet le 28 janvier 2009;

c) à modifier le traitement tarifaire dont bénéficient les matières protéiques de lait, avec prise d'effet le 8 septembre 2008.

La partie 4 modifie la Loi sur l'assurance-emploi jusqu'au 11 septembre 2010 afin d'augmenter de cinq semaines la période de prestations régulières.

Elle prévoit la cessation d'effet d'un projet pilote. De plus, elle prévoit que le coût des mesures visant l'amélioration des avantages accordés au titre de cette loi et prévus dans le budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 ne sera pas débité du Compte d'assurance-emploi. Finalement, elle fixe les taux de cotisation prévus par cette loi pour 2002, 2003, 2005 et 2010.

La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'autoriser le ministre des Finances à prendre, sous réserve de certaines conditions, des mesures pour promouvoir la stabilité ou maintenir l'efficacité du système financier, y compris les marchés financiers, au Canada.

La section 2 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada afin de permettre à la Société d'assurance-dépôts du Canada d'accroître sa capacité de sauvegarder la stabilité financière au Canada. Elle crée, dans le cadre de l'assurance-dépôts, une catégorie distincte pour les comptes d'épargne libres d'impôt. Elle apporte en outre des modifications corrélatives à d'autres lois.

La section 3 de la partie 5 modifie la Loi sur le développement des exportations notamment afin d'élargir la mission d'Exportation et développement Canada de façon à permettre à cette société de soutenir et de développer le commerce intérieur. Cet élargissement sera en vigueur durant une période de deux ans que le gouverneur en conseil peut prolonger. De plus, la section 3 augmente le capital autorisé de la société.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d'augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin d'augmenter le montant maximal du principal impayé des prêts consentis à un emprunteur. Elle augmente aussi le plafond de l'indemnisation qui peut être versée à un prêteur. Ces modifications s'appliqueront à l'égard des nouveaux prêts consentis après le 31 mars 2009.

La section 6 de la partie 5 modifie des lois régissant les institutions financières fédérales dans le but d'améliorer l'accès au crédit et de renforcer le système financier au Canada, notamment :

a) en prévoyant un nouveau pouvoir qui permet la prise de mesures de sauvegarde pour favoriser la stabilité du système financier;

b) en améliorant la protection des consommateurs par l'introduction de nouvelles mesures pour aider les consommateurs de produits financiers;

c) en mettant en oeuvre d'autres mesures techniques pour renforcer la structure du secteur financier au Canada.

à des territoires et confère au ministre des Finances le pouvoir de conclure avec les provinces et les territoires des accords relatifs à la réglementation des valeurs mobilières. De plus, elle édicte la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment en matière d'infrastructure et de logement.

La partie 7 modifie la partie I de la Loi sur la protection des eaux navigables pour simplifier le processus d'approbation des ouvrages en créant différents modes d'approbation et pour soustraire à toute approbation certaines catégories d'ouvrages et les ouvrages sur certaines catégories d'eaux navigables. Elle modifie également la partie I de cette loi pour préciser la portée d'application de cette partie aux ouvrages appartenant ou ayant appartenu à l'État, pour étendre l'application de cette loi aux ponts sur le fleuve Saint-Laurent et pour étoffer les pouvoirs de réglementation.

La partie 7 modifie aussi cette loi pour clarifier certaines dispositions relatives aux obstacles et aux obstructions à la navigation, ajouter des pouvoirs d'exécution et de contrôle d'application, regrouper les dispositions sur les infractions, augmenter le montant des amendes et ajouter une disposition prévoyant un examen de cette loi dans les cinq ans de l'entrée en vigueur de cette disposition.

La section 1 de la partie 8 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés et le Règlement sur le Programme de protection des salariés afin d'inclure dans les créances salariales au titre desquelles des prestations sont versées en application du Programme de protection des salariés les indemnités de départ et les indemnités de préavis impayées.

La section 2 de la partie 8 modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en vue, notamment :

a) d'exiger de l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières l'établissement d'un rapport portant sur l'aide financière octroyée en vertu de cette loi;

b) de permettre au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de refuser ou de suspendre l'octroi d'aide financière à l'ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé.

Elle modifie aussi cette loi et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants en vue, notamment :

a) de dégager l'emprunteur de toutes ses obligations relatives aux prêts garantis et aux prêts à risques partagés advenant...

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