Colloque du GCEP: projet de loi C-14--etude de la relation entre les deux chambres du Parlement et la Cour supreme.

Auteur:Stos, Will
Fonction :Groupe canadien d'etude des parlements
 
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Le 18 novembre 2016, des membres du Groupe canadien d'etudes du Parlement se sont reunis pour discuter des circonstances uniques qui ont entoure l'adoption du projet de loi C14 (Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes a d'autres lois (aide medicale a mourir)) et de ce qu'elles revelent sur les relations entre les deux chambres du Parlement et la Cour supreme.

Etude de cas du projet de loi C-14 : seance d'information technique

La premiere seance presente une des renseignements techniques sur les circonstances qui ont mene a l'elaboration du projet de loi. Maxime Charron-Tousignant, analyste a la section des affaires juridiques et de la securite nationale du Service d'information et de recherche parlementaires, commence par rappeler l'existence d'une loi quebecoise anterieure, la Loi concernant les soins de fin de vie. Au terme de plusieurs annees d'etude, on a presente cette loi le 12 juin 2013, sous le numero C52. Elle a recu la sanction royale le 5 juin 2014 et est entree en vigueur le 10 decembre 2015. Au 1er septembre 2015, 262 personnes avaient recu une aide medicale a mourir.

Un an avant la presentation de la loi quebecoise, Gloria Taylor et la British Columbia Civil Liberties Association (Carter c. Canada) ont conteste devant les tribunaux les dispositions legislatives interdisant l'aide a mourir. Le 15 juin 2012, un juge de premiere instance a statue que les restrictions pesant sur l'aide medicale a mourir contrevenaient aux articles 7 et 15 de la Charte des droits et libertes. La Cour d'appel ayant annule la derision de premiere instance le 10 octobre 2013, l'affaire a ete soumise a la Cour supreme du Canada.

Le 6 fevrier 2015, la Cour supreme a conclu que l'article 14 et l'alinea 241b) du Code criminel violaient l'article 7 de la Charte et a annule ces dispositions. Elle a aussi suspendu l'application de cette declaration d'invalidite pendant une certaine periode pour donner au Parlement federal et aux assemblees legislatives des provinces le temps d'etablir des lignes directrices sur l'aide medicale a mourir dans le respect des lignes directrices de la Cour.

Le gouvernement federal a mis sur pied un Comite externe sur les options de reponse legislative a Carter c. Canada le 17 juillet 2015, dont le mandat etait de tenir des discussions avec les intervenants dans l'affaire Carter et avec les > et de lancer >. Les provinces et territoires ont cree un groupe consultatif provincial-territorial d'experts sur l'aide medicale a mourir en aout 2015 et lui ont confie comme mandat de fournir des conseils non executoires aux ministres de la Sante et de la Justice des provinces et territoires participants sur les questions liees a l'aide medicale a mourir. Le groupe consultatif et le comite externe ont remis leurs rapports finaux le 30 novembre et le 15 decembre respectivement.

Le 11 decembre 2015, la Chambre des communes et le Senat ont adopte des motions en vue de mettre sur pied un Comite mixte special sur l'aide medicale a mourir compose de 10 deputes et de cinq senateurs. Le Comite avait le mandat suivant : > C'etait aussi la premiere fois en 20 ans qu'un comite special mixte etait mis sur pied. Le cas precedent etait celui d'un comite charge d'etudier la question des ecoles religieuses et reconnues par la Charte au Quebec et a Terre-Neuve, a la fin des annees 1990. Le Comite a publie son rapport final le 25 fevrier 2016.

Jeremy LeBlanc, greffier principal (interimaire) des Travaux de la Chambre et des Publications parlementaires a la Chambre des communes, attire l'attention sur des aspects uniques et interessants du debat qui a suivi, notamment l'expression de points de vue tres divergents sur la question et des delais tres serres (serres dans le contexte parlementaire) pour la redaction du projet de loi, son debat et sa promulgation.

Chez les deputes, les opinions etaient fort diverses, meme a l'interieur des caucus; comme le projet de loi etait considere comme une affaire de conscience, le vote etait libre.

Au Comite, il y a eu de nombreuses questions sur la demence, les soins palliatifs et les patients autochtones, et des discussions sur la possibilite d'ajouter au projet de loi des passages qui soient a l'image du libelle retenu par la Cour supreme. M. LeBlanc fait egalement remarquer...

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