Colombie-Britannique.

• Author: Walter, Mary
• Position: Assembl

La Chambre a ajourné le 16 décembre 2003 après une session d'automne bien remplie. Au cours de la 4e session, 95 projets de loi d'initiarive gouvernementale et 9 projets de loi privés ont reçu la sanction royale.

Plusieurs projets de loi importants ont été adoptés à l'automne. La Youth Justice Act (projet de loi 63), par exemple, vise principalement à décourager la criminalité chez les jeunes en permettant aux juges d'envoyer en prison les jeunes contrevenants qui commettent diverses infractions graves dans des lieux de responsabilité provinciale, comme les écoles ou les centres de détention pour jeunes. Avant, les auteurs de ces infractions n'étaient passibles que d'amendes, de peines de travaux communautaires ou d'ordonnances de probation. De plus, la Loi fait passer la peine maximale de détention de 30 à 90 jours dans le cas de certaines infractions. Durant la deuxième lecture du projet de loi, l'opposition a soutenu que le gouvernement devait mettre l'accent sur la prévention de la criminalité en offrant un soutien adéquat aux jeunes, plutôt qu'en recourant à des mesures de dissuasion. Le projet de loi a, malgré tout, été adopté en deuxième lecture à l'unanimité et a reçu la sanction royale le 17 novembre.

L'Assemblée législative a aussi adopté la Parks and Protected Areas Statutes Amendment Act (projet de loi 84) en novembre. Plusieurs modifications sont apportées à la Park Act. Ainsi, il est précisé que le ministre peut délivrer des permis pour des activités liées à l'aménagement de centres de villégiature et au développement touristique dans les parcs de catégories A et C, que la vocation des parcs n'a plus à être définie au moment de leur création et que l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz naturel sont autorisés dans les parcs et les aires de loisirs sous certaines conditions. De plus, le projet de loi 84 modifie les limites de sept parcs dans les annexes de la Protected Areas of British Columbia Act. Dans sa charge contre le projet de loi, l'opposition a affirmé que celui-ci se trouvait à déréglementer les parcs et les zones protégées. Elle a soutenu que le fait d'autoriser l'aménagement de centres de villégiature et le forage dans les parcs de la Colombie-Britannique risquait de mettre en péril l'environnement naturel de la province. Le projet de loi 84 a été adopté en troisième lecture le 26 novembre et a reçu la sanction royale le 2 décembre.

L'adoption de la Significant Projects Streamlining Act (projet de loi...