Colombie-Britannique.

• Author: Fershau, Jonathan
• Position: Rapports l

Conformément au calendrier parlementaire de la Colombie-Britannique, l'Assemblée législative, qui en est à sa troisième session, a ajourné ses travaux le 29 novembre 2007. Entre le rapport législatif précédent et l'ajournment, seuls quelques projets de loi d'intérêt public ont été adoptés.

Législation

Conformément à l'engagement pris dans le discours du Trône d'adopter des mesures provinciales concertées visant à freiner et à réduire la croissance des émissions de gaz à effet de serre, le ministre de l'Environnement, Barry Permet, a déposé le projet de loi 44, Greenhouse Gas Reduction Targets Act. Ce projet de loi exige que la province réduise, d'ici 2020, ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 33 % par rapport à leur niveau de 2007; il obligerait le gouvernement à adopter des cibles transitoires de réduction des émissions pour 2012 et 2016; il prévoit un objectif de réduction de 80 % par rapport à 2007 pour 2050. Le projet de loi oblige également l'administration provinciale -- ministères, agences, écoles, collèges, universités, établissements de santé et sociétés d'État -- à devenir neutres en carbone d'ici 2010.

Lors de l'étude du projet de loi 44 en comité, les députés de l'opposition ont proposé plusieurs amendements, y compris l'adoption du niveau des émissions de gaz à effet de serre en 1990 comme objectif ultime; la limitation de la croissance des émissions futures au niveau des émissions en 2007; la création d'un organisme de surveillance des progrès de la province qui serait indépendant et présenterait des rapports sur ce sujet; la formation d'un comité parlementaire qui recevrait et examinerait les rapports sur les émissions. Tous les amendements proposés ont été soit défaits, soit déclarés irrecevables, mais l'opposition a quand même voté en faveur du projet de loi. Un autre projet de loi, qui favoriserait un système de > pour les grands émetteurs et l'adoption de normes d'essence à faible teneur en carbone devrait être présenté à l'Assemblée législative au cours d'une prochaine session.

C'est également à l'automne 2007 qu'a été signé le deuxième traité moderne. Présenté par le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, Michael de Jong, le projet de loi 45, Maa-nulth First Nations Final Agreement Act, prévoit un transfert de capitaux de 73,1 millions de dollars aux cinq Premières nations Maa-nulth; des paiements annuels moyens de 1,2 million de dollars pendant 25 ans au titre des recettes...