Colombie-Britannique.

Auteur:Ellingsen, Aaron
Fonction :Rapports legislatif - Report
 
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La 3e session de la 40e legislature de l'Assemblee legislative de la C.B. s'est terminee le 27 novembre 2014. La Chambre doit reprendre ses travaux pour la session de printemps le 10 fevrier 2015.

Projets de loi

Le gouvernement a depose sept projets de loi durant la session de l'automne 2014. Ceux-ci ont tous recu la sanction royale le 27 novembre 2014. Les projets de loi dignes de mention portaient sur les exigences en matiere d'imposition et de declaration de l'industrie du gaz naturel liquefie (GNL), en pleine emergence en Colombie-Britannique.

D'autres projets de loi ont ete presentes pour faciliter la participation des Premieres Nations a l'exploitation des GNL. Le projet de loi 7, Nisga'a Final Agreement Amendment Act, 2014, rend officiel le pouvoir de la nation Nisga'a de percevoir des impots fonciers aupres des citoyens et des entreprises non Nisga'a qui occupent ses terres, par l'intermediaire de la mise en place de la coordination des impots fonciers entre la nation Nisga'a et la province. Le projet de loi 8, Protected Areas of British Columbia Amendment Act (No. 2), 2014, a pour effet de retirer 63,5 hectares de terres du Nisga'a Memorial Lava Bed Park pour permettre la construction et l'exploitation d'une ligne de transmission du gaz naturel, conformement a une resolution adoptee par le gouvernement Nisga'a Lisims le 29 octobre. Ces deux lois renforcent la souverainete de la nation Nisga'a en lui accordant officiellement le controle sur la perception des impots et l'utilisation des terres et l'exploitation des ressources sur son territoire. Les projets de loi 7 et 8 ont ete adoptes avec l'appui du gouvernement et de l'opposition a l'Assemblee legislative.

Dix projets de loi d'initiative parlementaire ont ete deposes durant la session d>automne. Ils portaient sur des sujets varies comme une proposition d'elections a date fixe en automne, la lutte contre la pauvrete et l'inclusion economique dans la province. En outre, on a adopte le projet de loi M203, Terry Fox Day Act, depose par Linda Reimer, qui avait pour objet de faire du deuxieme dimanche suivant la fete du Travail la Journee Terry Fox en Colombie-Britannique. La Terry Fox Day Act a jouit d'un grand soutien de la part des deputes des deux cotes de l'Assemblee. Le projet de loi de Mme Reimer est le premier projet de loi d'initiative parlementaire a recevoir la sanction royale en ColombieBritannique depuis le projet de loi M204, The Hunting and Fishing Heritage Act, depose...

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