Colombie-Britannique.

Auteur:van Leeuwen, Alayna
Fonction :Rapports legislatif
 
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Les travaux de la 4e session de la 40e legislature de l'Assemblee legislative de la ColombieBritannique ont ajourne pour l'ete le 28 mai 2015. L'Assemblee legislative de la Colombie-Britannique n'a pas coutume de sieger l'ete, mais la Chambre a ete rappelee le 13 juillet 2015 et a siege six autres jours afin d'etudier une mesure legislative permettant une entente de projet entre la province et les promoteurs du projet de gaz naturel liquefie.

Mesures legislatives

Avant l'ajournement le 28 mai, un total de 28 projets de loi d'initiative ministerielle ont recu la sanction royale. Outre les projets de loi resumes dans le volume 38, numero 2, de la Revue parlementaire canadienne, les mesures legislatives etudiees cette session englobaient les suivantes :

* l'Information Management Act (projet de loi no 5), qui modernise les pratiques de gestion de l'information au sein de l'administration publique en prevoyant un cadre legislatif pour permettre et faciliter le stockage de l'information. Le projet de loi etablit egalement une archive numerique pour assurer un plus grand acces public a l'information archivee du gouvernement. Cette loi remplace la Document Disposal Ad, laquelle, meme si elle a ete modifiee au fil du temps, reposait encore largement sur la tenue a jour de documents papier;

* l'Education Statutes Amendment Act, 2015 (projet de loi no 11) modifie plusieurs lois. Le projet de loi modifie la Teachers Act afin d'autoriser le ministre a etablir un cadre plus precis et des normes plus detaillees en ce qui concerne le perfectionnement professionnel des enseignants. Des modifications a la School Act autorisent explicitement les 60 conseils scolaires de la Colombie-Britannique a conclure des ententes de prestation de services partages ou de nouveaux modes de prestation de services avec d'autres conseils ou entites du secteur public, et autorisent le ministre a obliger les districts scolaires a prendre part a de telles ententes. Les modifications accordent egalement au ministre le pouvoir d'emettre des directives administratives aux conseils sur des questions telles que la conformite de ces derniers aux obligations en vertu de la School Act. Ces modifications harmonisent egalement davantage la School Act avec la Freedom of Information and Protection of Privacy Act afin de permettre au ministre de l'Education de communiquer et d'utiliser les donnees des etudiants dans le but d'ameliorer le systeme d'education de la maternelle a la 12e annee (par exemple, en surveillant les resultats des recents changements aux programmes), tout en preservant la protection des renseignements personnels;

* l'Election Amendment Act, 2015 (projet de loi no 20) modifie certains delais pour l'inscription des electeurs et la nomination...

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