Colombie-Britannique.

Auteur:Wall, Ron
Fonction :Rapports legislatif
 
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Les travaux de la quatrieme session, a l'Assemblee legislative de la Colombie-Britannique, ont repris le 28 septembre 2015. Comme indique dans le numero precedent, l'Assemblee legislative avait ajourne ses travaux le 21 juillet 2015, apres une rare session estivale qui avait dure six jours.

Projets de loi

Durant la session d'automne, 11 projets de loi emanant du gouvernement avaient ete deposes au moment de la redaction du present rapport, et 5 projets de loi avaient franchi l'etape de la troisieme lecture. Voici quelquesunes des mesures legislatives deposees a l'automne.

* Le projet de loi no 35, la Workers Compensation Amendment Act (no 2), 2015 [Loi modifiant la Loi sur les accidents de travail], vise a rendre les milieux de travail plus securitaires apres les accidents survenus en 2012 dans des scieries de Prince George et de Burns Lake, notamment en exigeant que les employeurs declarent immediatement tout incendie ou toute explosion; en assurant la participation des representants des travailleurs et des employeurs dans les enquetes sur des accidents menees par les employeurs; en permettant aux comites de sante et de securite au travail de conseiller les employeurs sur les changements visant les equipements et la machinerie; et en dormant a WorkSafeBC la capacite accrue d'aider les comites de sante et de securite au travail a regler les differends en la matiere.

* Le projet de loi no 38, la Franchises Act [Loi sur les franchises], propose un cadre de droits legaux et de recours judiciaires pour les proprietaires d'entreprises qui exploitent ou ont l'intention d'exploiter un commerce franchise en Colombie-Britannique.

* Le projet de loi no 40, la Natural Gas Development Statutes Amendment Act, 2015 [Loi modifiant les lois sur !'exploitation gaziere], qui s'inscrit dans le prolongement de mesures legislatives precedentes destinees a appuyer la strategie du gouvernement concernant le gaz naturel liquefie (GNL), permettra de faire du captage et du stockage du carbone une solution permanente pour se debarrasser du dioxyde de carbone en Colombie-Britannique, d'ameliorer la reglementation applicable aux activites gazieres et petrolieres, en plus de renforcer la surveillance des industries dans la preparation de projets de grande envergure, comme la construction et !'exploitation de pipelines et d'usines de GNL.

* Le projet de loi no 43, la Local Elections Campaign Financing (Expense Limits) Amendment Act, 2015 [Loi modifiant la Loi sur le...

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