Colombie-Britannique.

Auteur:Arril, Jennifer
Fonction :Rapports legislatif
 
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Projets de loi

La seance d'automne de la 4e session de la 40e legislature a ete prorogee le 17 novembre 2015. Entre le 28 octobre, date du report precedent, et le 17 novembre 2015, un projet de loi emanant du gouvernement, l'Electoral Districts Act, a ete depose et a recu la sanction royale. Le projet de loi 42, Electoral Districts Act donne force de loi aux recommandations issues du rapport de la Commission des limites de circonscriptions en creant deux nouvelles circonscriptions a Surrey et a Richmond/ New Westminster pour rendre compte de la croissance de la population dans ces regions. Cette modification legislative portera le nombre de circonscriptions de 85 a 87 au cours des elections generales provinciales de 2017. La loi modifie egalement le nom de la circonscription de Chilliwack-Hope a Chilliwack-Kent, et reduit la taille de la circonscription. Certaines autres modifications ont ete apportees aux limites des circonscriptions dans les regions de Chilliwack, Hope et Fraser Canyon.

La 4e session a ete prorogee a midi le 9 fevrier 2016 et la 5e session de la 40e legislature s'est ouverte l'apres-midi meme par le discours du Trone.

Comites parlementaires

Au cours de la periode visee, plusieurs comites ont siege, notamment le Comite de gestion de l'Assemblee legislative.

Le 7 decembre 2015, ce comite a publie son rapport intitule Accountability Report 2014-15: A Report to British Columbians. Il s'agit d'un rapport fonctionnel annuel faisant ressortir les progres des departements dans les domaines juges prioritaires de l'Assemblee, par exemple la modernisation de la gouvernance, les initiatives de transparence, les travaux pour garantir l'accessibilite, ainsi que l'etat de preparation a la continuite des activites. Le rapport comprend les etats financiers de l'Assemblee verifies par un verificateur independant. Pour la deuxieme annee consecutive, le Bureau du verificateur general de la Colombie-Britannique a depose une opinion de verification sans condition attestant que les etats etaient fiables et fideles. L'integration d'indicateurs cles de rendement et d'une rubrique intitulee Management Discussion and Analysis etaient de nouveaux ajouts au rapport de cette annee. Cette nouvelle rubrique complete les etats financiers par une analyse supplementaire des resultats financiers de l'Assemblee legislative.

Le Comite special cree pour etudier le processus de consultation publique sur la Freedom of Information and Protection of Privacy Acta...

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