Colombie-Britannique.

Auteur:Arril, Jennifer
Fonction :Rapports legislatif
 
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Mesures legislatives

La session du printemps de la 40e legislature, 5e session s'est ajournee le 19 mai 2016. Avant l'ajournement, la lieutenante-gouverneure Judith Guichon s'est rendue a l'Assemblee legislative pour donner la sanction royale a 19 projets de loi d'initiative ministerielle et a un projet de loi prive. Parmi ceux-ci figurait le projet de loi 2, Great Bear Rainforest (Forest Management) Act, qui protege contre l'exploitation forestiere la presque totalite de la plus grande foret pluviale temperee du monde qui soit encore intacte, situee sur la cote centrale de la Colombie-Britannique. Figurait aussi dans la liste le projet de loi 23, Sexual Violence and Misconduct Policy Act, qui dorme aux etablissements postsecondaires publics un an pour etablir des politiques contre l'inconduite sexuelle. Signalons egalement que 37 projets de loi d'initiative parlementaire ont ete presentes pendant la session.

Le 25 juillet 2016, l'Assemblee legislative a tenu une seance estivale speciale de quatre jours pour permettre a la Ville de Vancouver d'imposer une taxe sur les maisons inhabitees. Le projet de loi28, Miscellaneous Statutes (Housing Priority Initiatives) Amendment Act, 2016, vise a mettre cette mesure en Luvre et a ajouter une taxe sur le transfert de propriete de 15 % lorsqu'une propriete immobiliere de Vancouver est achetee par des etrangers. La sanction royale a ete accordee a ce projet de loi le 28 juillet 2016. Elle a aussi ete accordee au projet de loi 27, Human Rights Code Amendment Act, 2016, qui modifie le Code provincial des droits de la personne de facon a proteger explicitement les droits lies au genre et l'expression du genre. Cette mesure a pu franchir toutes les etapes du processus en une seule journee grace a l'appui unanime de l'Assemblee.

Processus d'examen du budget des depenses

Le 17 mai 2016, la Presidente de l'Assemblee legislative, Linda Reid, a rendu sa decision a propos d'un recours au Reglement presente par Andrew Weaver, depute d'Oak Bay--Gordon Head. Le depute craignait que le Comite des subsides n'ait pas procede conformement au Reglement quand il a etudie le budget consacre au Bureau du premier ministre. Le depute craignait qu'en raison d'une breve interruption visant a faciliter une discussion et a mettre au clair l'etat des travaux, le Comite n'ait pas ete constitue correctement, ce qui le rendait inapte a etudier ou a adopter la motion portant sur le budget en question. La Presidente a souligne que de...

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