Le commissariat au lobbying.

• Author: Shepherd, Karen E.

Le Commissariat au lobbying a été mis sur pied aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006, mais la Loi sur le lobbying n'est elle-même en vigueur que depuis environ un an. L'article se limitera à un bref historique de la législation canadienne sur le lobbying pour mettre plutôt l'accent sur les changements apportés au régime fédéral dans ce domaine par la Loi sur le lobbying et sur la façon dont ces changements ont été mis en oeuvre jusqu'à maintenant. L'auteure traite aussi des défis posés par la législation et des méthodes adoptées pour les relever.

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La première Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est entrée en vigueur en 1989, mais, à toutes fins pratiques, ses exigences de divulgation se limitaient à ce qu'on retrouverait sur une carte d'affaires. En 1996, la Loi a été modifiée pour exiger des lobbyistes qu'ils et elles fournissent plus de renseignements, par exemple sur les ministères approchés, l'objet de leur lobbying et les moyens de communication utilisés. La loi de 1996 a également instauré l'exigence que le haut fonctionnaire responsable, à l'époque le conseiller en éthique, établisse un code d'éthique des lobbyistes. Le Code de déontologie des lobbyistes a été mis au point par le conseiller en éthique et est entré en vigueur en 1997 (1).

À cette époque, le conseiller en éthique était responsable de l'administration du Code de déontologie des lobbyistes. Cependant, il était également le conseiller en éthique du premier ministre, livrant à celui-ci des avis de nature générale sur des questions de déontologie et conseillant les titulaires de charge publique sur les dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts, en plus d'avoir la responsabilité générale d'administrer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Cette situation est demeurée inchangée durant environ dix ans.

En 2004, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée pour créer une séparation entre, d'une part, la fonction d'enregistrement des lobbyistes et, d'autre part, le régime d'éthique et les fonctions de conseil concernant les conflits d'intérêts. Les titulaires des postes nouvellement créés de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique rendaient compte directement au Parlement, alors que le directeur des lobbyistes devenait un poste à temps partiel de la Direction de l'enregistrement des lobbyistes d'Industrie Canada. Le sous-ministre adjoint, Fonction de contrôleur et de l'administration, d'Industrie Canada, assumait alors les fonctions de directeur des lobbyistes.

D'importantes modifications à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes sont entrées en vigueur en juin 2005. Le poste de directeur et le Bureau du directeur des lobbyistes ont alors été déplacés des locaux d'Industrie Canada vers des locaux distincts. Le directeur a cessé de siéger au Comité de gestion d'Industrie Canada et commencé à être plus autonome par rapport à ce ministère. Cette indépendance de la fonction...