Communications Security Establishment Appointments Regulations (Miscellaneous Program) — Regulations Repealing the Public Service Employment Act

Date25 March 2024
Published date10 April 2024
ReferenceDORS
SectionPart II - Official regulations
Gazette Issue8 - s/o

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 8

Enregistrement
DORS/2024-51 Le 25 mars 2024

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2024-254 Le 25 mars 2024

Sur recommandation de la Commission de la fonction publique et en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications, ci-après.

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications Abrogation

1 Le Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement ou du Décret.)

Enjeux

À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (LCST) le 1er août 2019, certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), notamment le Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications (le Décret) et le Règlement sur les nominations au Centre de la sécurité des télécommunications (le Règlement), sont devenus caducs et doivent être abrogés.

Objectif

Cette initiative vise à abroger le Décret et le Règlement étant donné que l’autorité habilitante relève désormais de la LCST.

Description et justification

La LEFP prescrit le cadre du système de dotation de la fonction publique fédérale. En avril 1975, le Décret a été pris pour exclure les postes et les employés du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) de l’application de la majorité des dispositions de la LEFP. Le Règlement a également été pris à cette époque pour autoriser le sous-ministre de la Défense nationale à nommer des personnes au CST.

En date du 1er août 2019, avec l’entrée en vigueur de la LCST, le chef du CST s’est vu conférer des pouvoirs de gestion et de contrôle du CST, y compris des pouvoirs de nomination exclusifs. Pour ces motifs, leurs nominations ne sont pas assujetties à la LEFP. Par conséquent, le sous-ministre du ministère de la Défense nationale n’a plus de pouvoirs de nomination pour le CST.

Le Décret correctif visant l’abrogation du Décret approuvant la...

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