Competence du Parlement et les limites du droit criminel.

AuthorEdward McWhinney

Le Comite permanent de la procedure et des affaires de la Chambre a ete saisi au printemps de 1996 d'une question de privilege inhabituelle concernant un communique adresse aux membres des Forces canadiennes par un depute le 26 october 1995, quelques jours avant le referendum sur l'independance du Quebec. On y affirmait que >La question qui consistait a savoir si la lettre constituait un outrage au Parlement a ete renvoyee au Comite le 18 mars 1996. Celui-ci a demande a l'un des temoins, le depute Edward McWhinney, de le conseiller sur les limites actuelles du pouvoir qu'a la Chambre de punir ou de sanctionner les actes ou la conduite des deputes qui echappent a la portee du Parlement. Le present article repose sur son temoignage.

Le Parlement britannique, dont les coutumes et les conventions ont si largement inspire les regles et pratiques de notre propre Chambre des communes, etait a l'origine une haute cour de parlement. L'ancetre premier du Parlement a ete la Curia Regis medievale, dans laquelle les fonctions judiciaires, executives et legislatives etaient confondues; en definitive, cela remonte aux conseillers anglo-saxons du roi d'avant la conquete normande. Mais le processus d'erosion du role judiciaire du Parlement etait deja bien engage des le XIVe siecle et s'est termine avec la fin des grandes batailles constitutionnelles en Angleterre au XVIIe siecle.

La Constitution des Etats-Unis, qui a ete fortement influencee par la theorie constitutionnelle puritaine de l'Angleterre au XVIIe siecle (epoque de Cromwell), a directement adopte l'institution constitutionnelle anglaise de l'impeachment en son article II, alors que cette institution avait pratiquement disparu en Grande-Bretagne meme. Les deux dernieres affaires d'impeachment - celle du gouverneur general Warren Hastings, en 1787, et celle du tresorier de l'Amiraute, lord Melville, en 1805 - ont l'une et l'autre abouti a un acquittement. De fait, le pouvoir d'impeachment etait alors devenu politiquement redondant et inutile en raison de l'evolution du principe de la responsabilite ministerielle devant une Chambre des communes elue.

Il y a peu de doute que, dans l'usage constitutionnel historique qui en a ete fait en Angleterre, l'impeachment et son pendant constitutionnel qu'etait l'attainder etaient devenus des actes hautement politiques de jugement contre les ministres du roi plutot que des proces au sens strict, dans lesquels il aurait fallu prouver des elements de comportement...

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